REFERES, 11 mars 2025 — 24/20160

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 11 Mars 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/20160 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JF2W

DEMANDERESSE :

Madame [B] [N] née le 25 Février 1953 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître David ATHENOUR de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LA QUINTA RCS Tours 901 892 877, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anne-Sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Mme D. VERITE, Greffier.

A l'audience publique du 28 Janvier 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 11 Mars 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, du Tribunal judiciaire de TOURS, le 11 Mars 2025, assistée de Madame F. DUTAULT, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 1er janvier 1990, Madame [E] [Z] [K] a donné à bail commercial à Monsieur [L] [H] et Madame [V] [O] un local situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Le 22 janvier 2008, Madame [B] [N] veuve [S] est devenue propriétaire de ce local.

Par acte sous seing privé du 30 octobre 2017, le bail commercial a été renouvelé.

Par acte authentique du 26 juillet 2021, Monsieur [L] [H], divorcé de Madame [V] [O], a cédé son droit au bail à des tiers, aux droits desquels s’est substituée la SARL La Quinta par acte authentique du 3 août 2021.

À la suite d’un litige portant notamment sur la réalisation de travaux par le preneur, les parties sont convenues d’un accord transactionnel.

Madame [B] [N] veuve [S] s’est plainte d’un défaut de respect de cet accord et de la dépose sans autorisation de la grille métallique de protection du local.

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer à la SARL La Quinta une mise en demeure d’avoir à exécuter divers travaux, visant la clause résolutoire stipulée au bail commercial.

Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2024, Madame [B] [N] veuve [S] a assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, la SARL La Quinta aux fins, à titre principal, de constat de la résiliation de plein droit du bail, expulsion, et condamnation à une indemnité d’occupation ; et à titre subsidiaire, d’injonction sous astreinte d’avoir a été réaliser divers travaux ; outre en toutes hypothèses à des dommages-intérêts.

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2024, Madame [B] [N] veuve [S] a fait délivrer à la SARL La Quinta un commandement de payer d’un montant de 1.905,28 € en principal, visant la clause résolutoire stipulée au bail commercial.

Par conclusions récapitulatives, déposées à l’audience du 28 janvier 2025 et auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [B] [N] veuve [S] demande de :

À titre principal,

Constater la résiliation de plein droit du bail consenti par la requérante à la SARL La Quinta ; En conséquence, voir ordonner l’expulsion de la SARL La Quinta ainsi que de tout occupant de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique un mois après la signification de la décision à intervenir constatant la résiliation ; Condamner la SARL La Quinta au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er mars 2024 d’un montant égal au montant du loyer jusqu’à libération effective des lieux par le locataire et la remise des clés ; Condamner par provision la SARL La Quinta au paiement de la somme de 3.554,56 € au titre des arriérés locatifs et indemnités d’occupation ; À titre subsidiaire,

Faire injonction à la SARL La Quinta, sous une astreinte de 100 € par jour de retard au-delà du délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, de procéder aux travaux de rénovation de la devanture, et à remettre en place les rideaux de fermeture déposés ou en cas d’impossibilité pourvoir à leur remplacement, selon les modalités exposées au dispositif de ses écritures et auxquelles il convient de se référer ; En toutes hypothèses,

Condamner par provision la SARL La Quinta au paiement de la somme de 225,20 € à titre de dommages-intérêts ; Condamner la SARL La Quinta à payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût des états d’inscription sur fonds de commerce et des actes d’huissier visant la clause résolutoire (mise en demeure et commandement). Par conclusions récapitulatives, notifiées par RPVA 15 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL La Quinta demande de :

Recevoir la SARL La Quinta en ses demandes, les dire bien fondées ; Débouter Madame