Jex SAISIE IMMOBILIERE, 11 mars 2025 — 23/00047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L'EXÉCUTION

CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RENDU LE 11 mars 2025

Numéro de rôle : N° RG 23/00047 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I7L2

N° MINUTE : 2025/21

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me PARIS substituant Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [P], [V] [C] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 15], demeurant [Adresse 1] représenté par Me DE NULLY substituant Maître Louis BODET de la SELARL ECS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

Madame [A] [H] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 20] (GABON), demeurant [Adresse 1] représentée par Me DE NULLY substituant Maître Louis BODET de la SELARL ECS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

PARTIES SAISIES

EN PRÉSENCE DE

TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 9] non comparant

TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ [Localité 16] ET [Localité 22], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] non comparant

CRÉANCIERS INSCRITS

A rendu le jugement suivant :

Après que la cause ait été débattue en audience publique du 14 janvier 2025 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 25 février 2025, prorogé au 11 mars 2025.

Par acte authentique reçu le 23 mars 2012 par Me [J] [W], notaire à [Localité 10] (37) avec l’assistance de Me [U] [R], notaire à [Localité 21] publié le 19 avril 2012 sous la référence volume 2012 P n° 1255, la société Banque Tarneaud a consenti à Mme [A] [H] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 20] (Gabon) et M. [Z], [P], [V] [C] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 14] (45) qui avaient auparavant accepté une offre préalable, l’emprunt suivant affecté à l’acquisition d’un bien immobilier en l’occurrence un ensemble immobilier comportant une maison à usage d’habitation sis lieu-dit “[Adresse 19]” à [Adresse 13][Localité 17] (37) et cadastré section ZB, lieudit “[Localité 18]” n° [Cadastre 7] à [Cadastre 8] d’une contenance totale de 04 ha 45 a 61 ca : - emprunt “Crédit Global Immobilier” d’un montant de 58 812,14 euros, d’une durée hors période de préfinancement, de 15 ans remboursable après versement d’une somme de 58 812,14 euros au plus tard le 24 ème mois par 23 échéances mensuelles de 1 139,14 euros chacune puis jusqu’à remboursement du prêt 156 mensualités d’un montant de 2 452,42 euros à compter au plus tard du 23 avril 2012.

Consenti au taux fixe de 4,05 % soit un Teg de 4,883 %, cet emprunt était garanti par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 04 août 2022 et reçues le 08, la S.A. Banque Tarneaud a mis en demeure chacun des époux [E] de lui régler sous quinze jours à compter de la réception de ce courrier, la somme globale de 7 708,91 euros correspondant aux échéances impayées depuis le 23 avril 2022 en les informant qu’à défaut elle serait contrainte de prononcer la déchéance du terme.

Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 29 septembre 2022 et reçues le 03 octobre, la S.A. Banque Tarneaud a informé chacun des époux [E] de la déchéance du terme en leur rappelant que le défaut de paiement d’une seule échéance suffisait à entrainer l’exigibilité de l’intégralité de sa créance et en conséquence les a mis en demeure de lui régler sous dix jours à compter de la réception de ce courrier, la somme globale de 143 728,21 euros en les informant qu’à défaut, elle engagerait des poursuites judiciaires. Par deux actes sous seing privés passés le 09 juin 2022 et emportant traités de fusion, la Société Banque Tarneaud a été absorbée par la S.A. Crédit du Nord laquelle a été elle-même absorbée par la SA Société générale. Ces deux opérations ont été publiées au Bodacc A du 29 juin 2022 (annonces n° 1230, 2138 et 2661) ainsi qu’au Bulletin des annonces légales obligatoires (n°77) du 29 juin 2022. Ces opérations ont été adoptées le 1er janvier 2023 par décisions du directeur général des sociétés Crédit du Nord et Société Générale.

En exécution de son titre et suivant actes extra judiciaires délivrés le 20 juillet 2023 par Maître [L] [M], membre de la S.A.S. H2O [M], commissaire de justice à [Localité 23] ([Localité 16] et [Localité 22]), la S.A. Société Générale venant aux droits de la S.A. Crédit du Nord venant elle-même aux droits de la société Banque Tarneaud a fait donner à M. [Z], [P], [V] [C] et à Mme [A] [H], épouse [C] commandement valant saisie de l’immeuble, afin de recouvrer la somme globale de cent cinquante six mille cinq cent quatre vingt quatorze euros et soixante dix neuf centimes (156 594,79 euros) arrêtée au 03 juillet 2023.

Ce commandemen