Chambre Sociale, 13 mars 2025 — 23/00082

N° 30

IM

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Copie exécutoire délivrée à Me PIRIOU

le13 mars 2025

Copie authentique délivrée à Me USANG

le13 mars 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 13 mars 2025

N° RG 23/00082 - N° Portalis DBWE-V-B7H-VNI ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 23/00134, RG n° F 22/00019 du 14 décembre 2023 rendu par le tribunal du travail de Papeete ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le n° 23/00077 le 20 décembre 2023, dossier transmis et enregistré au greffe de la cour d'appel le 26 décembre 2023 ;

Appelante :

La S.A. ENGECO, société anonyme inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 1296 B, n° Tahiti 030767, dont le siège social est sis à [Adresse 3] - [Localité 2], prise en la personne de son Président ;

Représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ;

Intimé :

[Y], [F], [S], [L] [B], né le 7 août 1994, de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] ;

Ayant pour avocat la Selarl JURISPOL, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 12 décembre 2024, devant Mme MARTINEZ, conseillère faisant fonction de présidente, M. RIPOLL et Mme SZKLARZ, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, présidente et par Mme SOUCHÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

M. [Y] [B] était embauché le 1er mars 2020 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de magasinier polyvalent par la Sa Engeco (la société) moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 153 914 F CFP.

Par lettre du 1er décembre 2021, le salarié dénonçait des faits de harcèlement moral.

Par courrier du 14 décembre 2021, le contrôleur du travail rappelait à l'employeur ses obligations en matière de harcèlement moral et lui demandait de faire cesser la situation.

Par courrier du 21 décembre 2021, le salarié était convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à son licenciement lequel lui était notifié le 29 décembre 2021 en ces termes : '(.../...)Monsieur, je fais suite à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave auquel vous avez été régulièrement convoqué qui s'est tenu le 24 décembre 2021.

Vous vous êtes présenté à cet entretien accompagné de deux personnes, d'un délégué du personnel ainsi que d'un employé de la société alors qu'en principe vous ne pouviez vous faire assister que d'une personne.

J'ai malgré tout accepté que ces deux personnes restent et vous assistent pendant l'entretien.

Au cours de cet entretien, je vous ai exposé en détail les griefs qui vous sont reprochés.

J'ai pu constater plusieurs manquements à vos obligations contractuelles compte tenu de vos comportements et des faits ci-dessous rappelés.

Pendant la période du 25/10/2021 au 29/10/2021, je vous ai demandé de remplacer M. [T] (responsable de la ferraille) car celui-ci prenait une semaine de congé.

J'ai pu constater que vous passiez plus votre temps à l'avant de la société sans rien faire au lieu de rester à l'arrière, c'est à dire au stock de la ferraille pour servir les clients.

Vous laissiez seul l'employé en CAE pour servir les clients alors que celui-ci n'est pas habilité à servir seul les clients. De ce fait, vous avez manqué à vos responsabilités.

Le 10 novembre 2021, je vous avais demandé d'aller renforcer l'équipe de dépotage des containers. Selon vos collègues, vous paraissiez plutôt énervé car lorsque vous sortiez les tubes de 6 mètres, vous le faisiez de manière brutale risquant ainsi de blesser vos collègues. D'ailleurs ces derniers vous ont fait la remarque de vous calmer.

J'ai moi même été témoin de votre attitude ce jour là. Il était 15h de l'après midi, je me suis déplacé pour vérifier l'avancement du travail. A un moment donné lorsqu'il fallait servir un client, vous êtes monté sur l'étagère de stock qui était à une hauteur de 2mètres pour sortir des gros tubes de 6 mètres.

Encore une fois, vous avez violemment tiré deux tubes de 6 mètres de leurs étagères qui sont venus heurter fortement les fourches de l'élévateur, risquant ainsi de blesser votre collègue de travail, d'abimer la marchandise ainsi que l'élévateur . (.../...)

Le même jour, vous aviez dit 'Que je ne vois pas [V] par là-bas chez moi (c'est à dire vers [Localité 4]) je vais le tabasser'.

Le 16 novembre 2021, vers 9h du matin, je vo