Chambre sociale 4-1, 13 mars 2025 — 24/03588
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/03588 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W33O
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024
Date de saisine : 21 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/00306 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 25 Octobre 2024
Appelante :
Association AGS CGEA IDF OUEST Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, dûment habilité à cet effet, représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2200417
Intimées :
Madame [Y] [V] épouse [I], représentant : Me Vanessa DARGUEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1728
S.E.L.A.R.L. [C][T] prise en la personne de Maître [C] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la société SERVAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 janvier 2025,
Vu les observations écrites déposées le 26 février 2025 par Madame [Y] [V] et le 05 mars 2025 par l'association AGS CGEA IDF OUEST,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à l'égard de la SELARL [C][T] dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 26 décembre 2024 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 13 novembre 2024 est caduque à son égard.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la SELARL [C][T],
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 13 mars 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état