Chambre sociale 4-1, 13 mars 2025 — 24/02954
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/02954 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ22
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024
Date de saisine : 21 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F23/00154 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 01 Octobre 2024
Appelante :
Madame [K] [S], représentant : Me Régis DURAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1262
Intimées :
Madame [Y] [X]
S.E.L.A.R.L. JSA Représentée par Maître [W] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LINDENWOOD INTERNATIONAL SCHOOL, représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 15.755
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 février 2025,
Vu les observations écrites déposées le 05 mars 2025 par Madame [K] [S] et le 07 mars 2025 par la SELARL JSA,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Madame [Y] [X] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Madame [Y] [X],
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 13 mars 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats