Chambre sociale 4-1, 13 mars 2025 — 24/02479

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 24/02479 et RG N° 24/02586 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXRW

AFFAIRE : S.A.S. TWININGS AND CO C/ [Y]

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le vingt-sept janvier deux mille vingt cinq,

assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Incident soulevé d'office par le conseiller de la mise en état suite à l'avis préalable à l'irrecevabilité de l'appel

********************************************************************************************

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. TWININGS AND CO

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Julie LAMADON de la SELAS NORMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0066 - Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

APPELANT

C/

Monsieur [L] [Y]

né le 20 octobre 1963 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Régine DA COSTA-SIMON de la SELARL CABINET DA COSTA-SIMON, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE - Représentant : Me Edith NETO-MANCEL, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 109 - N° du dossier 3609 24

INTIME

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Versailles du 2 septembre 2024 (RG 24/02479), la SAS Twinings and Co a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise du 18 juin 2024 dans un litige l'opposant à M. [L] [Y], intimé.

Selon un avis transmis par le Rpva le 6 septembre 2024, le greffier a informé la société appelante que son appel avait été effectué tardivement eu égard au délai de recours par voie ordinaire d'un mois conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, qu'il envisageait par conséquent, de constater son irrecevabilité et l'invitait à lui adresser ses observations dans un délai de quinze jours.

Par message adressé au greffe par le Rpva le 10 septembre 2024, le conseil de la SAS Twinings and Co a formulé des observations.

Par message adressé au greffe par le Rpva le 20 septembre 2024, le conseil de la société appelante a déposé via le Rpva une déclaration d'appel 'complémentaire et récapitulative' enregistrée au greffe sous la référence RG 24/02586.

Par un message adressé au greffe par le Rpva le 25 septembre 2024, le conseil de la société appelante a sollicité la jonction des affaires enrôlées sous les références RG 24/02586 et RG 24/02479.

Les parties ont été convoquées par le greffe à une audience d'incident suite à l'avis préalable à l'irrecevabilité de l'appel.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 23 janvier 2025 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, la SAS Twinings and Co demande au conseiller de la mise en état de :

- dire recevable l'appel du 02 septembre 2024, complété et rectifié par celui du 20 septembre 2024 ;

- débouter tout contestant de l'ensemble de ses demandes, plus amples ou contraires aux présentes ;

- réserver les dépens.

Elle fait essentiellement valoir que l'appel relevé le 16 juillet 2024 auprès de la cour d'appel de Paris, incompétente territorialement, a interrompu le délai d'appel, que les conclusions de désistement notifiées le 4 novembre 2024 à cette dernière étaient exclusivement motivées par l'incompétence territoriale de la cour et que l'ordonnance de dessaisissement est intervenue le 5 novembre 2024. Elle ajoute qu'à la date à laquelle elle a régularisé sa déclaration d'appel auprès de la cour d'appel de Versailles, l'effet interruptif continuait à produire ses effets puisqu'aucune décision mettant fin à l'instance n'avait été rendue conformément aux dispositions de l'article 2242 du code civil.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 22 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, M. [Y] demande au conseiller de la mise en état de :

-déclarer irrecevable l'appel du 02 septembre 2024, complété et rectifié par celui du 20 septembre 2024 ;

- déclarer caduque la déclaration d'appel rectificative et complétive du 20 septembre 2024 ;

- déclarer nulle la déclaration d'appel du 2 septembre 2024 et l'ensemble des conclusions de l'appelante ;

- déclarer la société Twinings & Co de l'ensemble de ses demandes, plus amples ou contraires aux présentes ;

- dire que Maître Edith Neto-Mancel, Avocat au Barreau de Versailles pourra recouvrer contre elle ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu pr