Chambre sociale 4-1, 13 mars 2025 — 24/01737
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 15]
Chambre sociale 4-1
Prud'Hommes
Minute n°
N° RG 24/01737 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR65
AFFAIRE : S.A.R.L. PETITE [Localité 11] BILINGUE C/ [I], S.E.L.A.R.L. AJRS, PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] [O], ADM. JUDICIAIRE DE LA STE PETITE [Localité 11] BILINGUE, ASSOCIATION AGS CGEA IDF OUEST, S.E.L.A.R.L. BDR ET ASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME [P] [F] MAND.JUDICIAIRE DE LA STE PETITE [Localité 11] [10]
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,
après que la cause en a été débattue en audience publique, le vingt-sept janvier deux mille vingt cinq,
assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Incident soulevé d'office par le conseiller de la mise en état concernant la caducité de la déclaration d'appel (article 908 du code de procédure civile)
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.R.L. PETITE [Localité 11] BILINGUE
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - Représentant : Me Roxana BUNGARTZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2360
APPELANT
S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Me [S] [O], administrateur judiciaire de la société PETITE [Localité 11] BILINGUE par jugement rendu le 13.06.2024 par le tribunal de commerce de Paris.
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - Représentant : Me Roxana BUNGARTZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2360
S.E.L.A.R.L. BDR et ASSOCIES en la personne de Me [P] [F] mandataire judiciaire de la société PETITE [Localité 11] BILINGUE par jugement rendu le 13.06.2024 par le tribunal de commerce de Paris.
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me [M], Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - Représentant : Me [X], Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2360
INTERVENANTS VOLONTAIRES
C/
Monsieur [G] [I]
né le 22 novembre 1963 à [Localité 14] (ANGLETERRE)
de nationalité Anglaise
[Adresse 2], Pays de [Adresse 13]
ROYAUME-UNI
Représentant : Me Audrey KANDALA de la SELARL KMK AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2401546 substituée à l'audience par Me Isabelle TOLEDANO de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANT [Localité 12]
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Par déclaration au greffe du 7 juin 2024, la SARL Petite [Localité 11] Bilingue a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 18 juin 2024 dans un litige l'opposant à M. [G] [I], intimé.
Par courrier du 6 septembre 2024, le conseil de la société a informé le greffe de son placement en redressement judiciaire depuis le 13 juin 2024 et sollicité qu'il soit ordonné l'interruption de cette instance.
Le 12 septembre 2024, le magistrat de la mise en état a fait injonction à la SARL Petite [Localité 11] Bilingue, à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour, de régulariser la procédure au plus tard le 7 octobre 2024 à l'égard des organes de la procédure collective qui, à cette date, n'étaient pas intervenus dans l'instance.
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 4 octobre 2024, il a été demandé à la cour de :
- donner acte à la Selarl AJRS pris en la personne de Me [O], en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL PEB avec une mission d'assistance, et la SELARL BDR & Associes prise en la personne de Me [J] en qualité de mandataire judiciaire, de leur intervention volontaire,
- déclarer la Selarl AJRS pris en la personne de Me [O], en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL PEB et la SELARL BDR & Associes prise en la personne de Me [J] en qualité de mandataire judiciaire, recevables et bien fondées en leur intervention volontaire.
Par avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du 12 novembre 2024, le greffier a informé les parties que l'appelant disposait d'un délai de 3 mois à compter du 7 juin 2024 pour lui remettre ses conclusions, qu'aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise au greffe dans ce délai, le conseiller de la mise en état envisageant de constater la caducité de la déclaration d'appel, il invitait les parties à lui adresser leurs observa