Chambre sociale 4-2, 13 mars 2025 — 23/02273
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 13 MARS 2025
N° RG 23/02273
N° Portalis
DBV3-V-B7H-WAMU
AFFAIRE :
FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES
C/
S.A.S. MONOPRIX HOLDING
S.AS. MONOPRIX
S.A.S AUX GALLERIES DE LA CROISETTE
S.A.S MONOPRIX EXPLOITATION ('MPX')
S.N.C SMC ET COMPAGNIE
FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT
FÉDÉRATION NATIONALE CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 juillet 2023 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de NANTERRE
Section : contentieux collectif du travail
N° RG : 23/02616
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Philippe CHATEAUNEUF
Me Asma MZE
Me Franck LAFON
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES
[Adresse 3],
[Localité 7]
Autre(s) qualité(s) : Intimée dans le RG 23/02376
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Substitué par Me Benoît PELLETIER, plaidant, avocats au barreau de PARIS
****************
INTIMES
S.A.S. MONOPRIX HOLDING
N° SIRET : 775 705 601
[Adresse 2]
[Localité 5]
Autre(s) qualité(s) : Appelante dans le RG 23/02376
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Philippe BOUCHEZ EL GHOZI, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MONOPRIX
N° SIRET : 552 018 020
[Adresse 2]
[Localité 5]
Autre(s) qualité(s) : Appelante dans le RG 23/02376
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Philippe BOUCHEZ EL GHOZI, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. AUX GALERIES DE LA CROISETTE
N° SIRET : 695 721 902
[Adresse 2]
[Localité 5]
Autre(s) qualité(s) : Appelante dans le RG 23/02376
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Philippe BOUCHEZ EL GHOZI, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION ('MPX')
N° SIRET : 552 083 297
[Adresse 2]
[Localité 5]
Autre(s) qualité(s) : Appelante dans le RG 23/02376
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Philippe BOUCHEZ EL GHOZI, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS
S.N.C SMC ET COMPAGNIE
N° SIRET : 322 983 024
[Adresse 2]
[Localité 5]
Autre(s) qualité(s) : Appelante dans le RG 23/02376
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Philippe BOUCHEZ EL GHOZI, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS
FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Autre(s) qualité(s) : Intimée dans le RG 23/02376
Représentant : Me Franck LAFON, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Substitué par Me Céline COTZA, plaidante, avocate au barreau de PARIS
FÉDÉRATION NATIONALE CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Autre(s) qualité(s) : Intimée dans le RG 23/02376
Défaillante, déclarations d'appel signifiées les 8 et 12 septembre 2023 à personne morale habilitée
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 décembre 2024, devant Madame Isabelle CHABAL conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame [F] [E],
EXPOSE DU LITIGE
La société Monoprix Holding (anciennement dénommée LRMD), la société Monoprix, la société Aux galeries de la croisette, la société Monoprix Exploitation et la société SMC et compagnie, dont les sièges sociaux sont tous situés [Adresse 2] à [Localité 8], dans le département des Hauts-de-Seine, sont spécialisées dans l'activité de commerce notamment alimentaire. Elles emploient plus de 10 salariés et constituent l'unité économique et sociale (UES) Monoprix.
Plusieurs accords relatifs au travail de nuit concernant les sociétés de l'UES Monoprix ont été signés avec des organisations syndicales représentatives hormis le syndicat CGT, qui les a