Chambre sociale 4-5, 13 mars 2025 — 23/01456
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 13 MARS 2025
N° RG 23/01456
N° Portalis : DBV3-V-B7H-V4MI
AFFAIRE :
[J] [U]
C/
SCP [Y], prise en la personne de Maître [S] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CARROSSERIE ONLINE
AGS CGEA DE [Localité 6]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : F 21/00308
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jérôme WATRELOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [U]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100
Me Abdelkader HAMIDA, Plaidant, aovcat au barreau de Paris
APPELANT
****************
SCP [Y], prise en la personne de Maître [S] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CARROSSERIE ONLINE
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparant, non réprésenté,
Signification par acte d'huissier de justice contenant la déclaration d'appel remis à la personne morale en la personne de [M] [Z], assistante, habilitée à recevoir copie de l'acte le 11 juillet 2023.
AGS CGEA DE [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparant, non réprésenté,
Signification par acte d'huissier de justice contenant la déclaration d'appel remis à la personne morale en la personne de Madame [K] [D], responsable, habilitée à recevoir copie de l'acte le 31 juillet 2023.
INTIMES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
Greffier lors du prononcé : Madame Ana Caroline CASTRO FEITOSA
FAITS ET PROCEDURE,
M. [J] [U] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 septembre 2017, en qualité de préparateur de commandes par la société Carrosserie Online Carrosserie Online, employant habituellement moins de 11 salariés.
Les bulletins de salaire font état du paiement d'un salaire calculé sur la base de 20 heures mensuelles.
Le 30 septembre 2019, le dirigeant de société Carrosserie Online a adressé à M. [U] un message téléphonique (SMS) lui annonçant la rupture de son contrat de travail.
Le 11 décembre 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins notamment de demander la condamnation de la société Carrosserie Online à lui payer diverses sommes.
Par jugement du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Carrosserie Online et a désigné la SCP [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement du 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes a :
- dit irrecevable l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par M. [U] ;
- déclaré nulle la requête initiale introduite par M. [U] à l'encontre de la société Carrosserie Online en date du 11 décembre 2019 ;
- débouté M. [U] de l'intégralité de ses demandes ;
- rejeté le surplus des demandes reconventionnelles de la SCP [Y] ;
- laissé les dépens à la charge de chacune des parties.
Le 2 juin 2023, M. [U] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 1er septembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [U] demande à la cour d' infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 25 mai 2023 en ce qu'il a dit irrecevables l'ensemble des demandes, fins et conclusions, déclaré nulle la requête initiale en date du 11 décembre 2019, l'a débouté de l'intégralité de ses chefs de demandes, fins et conclusions formulées, et statuant à nouveau de :
- JUGER que le contrat de travail est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
- JUGER que le salaire de référence sera fixé à hauteur de 1.763,73 euros bruts ;
- JUGER que le licenciement est nul en raison de la situation de harcèlement moral ;
- JUGER que le licenciement est nul en raison de la discrimination fondée sur son état de santé ;
- JUGER que la créance au titre de la nullité du licenciement à la somme de 39.000 euros sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société CARROSSERIE ONLINE