Chambre sociale 4-5, 13 mars 2025 — 23/01174

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80M

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 mars 2025

N° RG 23/01174

N° Portalis : DBV3-V-B7H-V2NW

AFFAIRE :

S.A.R.L. LE PRINCE

C/

[L] [U]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : 19/02402

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Jérôme-françois PLE

Me Christian LE GALL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. LE PRINCE

N° SIRET : 402 100 895

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jérôme-françois PLE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0537

APPELANTE

****************

Monsieur [L] [U]

né le 10 janvier 1983 à [Localité 5] (MAROC)

de nationalité marocaine

Chez monsieur [V], [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christian LE GALL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0754

INTIMÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,

Greffier lors du prononcé : Madame Ana Caroline CASTRO FEITOSA,

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [U] se prévaut de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée verbal avec la société le Prince à temps partiel en qualité de vendeur, avec le statut d'employé à compter du 25 juin 2015.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Le 28 février 2018 M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de la société le Prince au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

L'affaire a été radiée le 30 janvier 2019 puis réinscrite au rôle le 23 septembre 2019.

Par jugement en date du 13 février 2023, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a :

- dit qu'une relation de travail à temps partiel s'est nouée à compter du 23 juillet 2016 et jusqu'au 1er mars 2017 entre M. [U] et la société le Prince,

- dit que la rupture de la relation contractuelle de travail entre M. [U] et la société Le Prince, survenue verbalement le 1er mars 2017, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixé le salaire mensuel de référence de M. [U] à 1 480,27 euros,

- condamné la sarl le Prince à payer à M. [U] les sommes suivantes :

* 1 480,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 148,03 euros au titre des congés payés afférents,

* 2 960,54 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif,

* 9 267,12 euros au titre de l'indemnité du rappel d'heures complémentaires et supplémentaires, outre 926,71 euros au titre des congés payés afférents,

* 8 881,62 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

- rappelé que l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement portent intérêts au taux légal à compter du 28 février 2018, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, et que le surplus des sommes allouées est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

- ordonné à la sarl le Prince de remettre à M. [U] les documents sociaux actualisés et conformes à la présente décision dans les 15 jours de la notification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard sur une durée de 90 jours,

- condamné la sarl le Prince aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, sauf en ce qui concerne la condamnation en paiement des heures complémentaires et supplémentaires, ainsi que des congés payés afférents (soit un total de 10 193,83 euros),

- rejeté toutes les autres demandes des parties.

Le 30 avril 2023, la société le Prince a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 17 octobre 2024, la société le Prince demande à