Chambre sociale 4-2, 13 mars 2025 — 22/02942
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
AVANT DIRE DROIT
DU 13 MARS 2025
N° RG 22/02942 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOBQ
AFFAIRE :
[D] [P]
C/
S.A.S.U. SAXID
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 20 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT
Section : C
N° RG : F 17/00029
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me Emilie LACOSTE
Me Marie-Laurence BOULANGER
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [D] [P]
Né le 9 juin 1955 à [Localité 6] (Espagne)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie LACOSTE de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137
Subsituée par Me Mohamed TRIAKI, avocat au barreau de paris
****************
INTIMEE
S.A.S.U. SAXID
N° SIRET : 799 054 382
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie-Laurence BOULANGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 727
Substituée par Me Pierre LOPES, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie de LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
En juillet 2014, la société Bendix Europe Aftermarket, filiale de la société Honeywell, a cédé ses actifs, dont un établissement situé à [Localité 5] dans le département de l'Oise, au groupe Federal Mogul et plus particulièrement à sa filiale, la société Saxid.
La société Saxid était une filiale de la société Federal Mogul Aftermarket EMEA appartenant au groupe Federal Mogul. Son siège social était situé [Adresse 2] à [Localité 4], et elle était spécialisée dans l'achat et la vente de composants et équipements pour véhicules automobiles. Elle employait plus de dix salariés.
La convention collective nationale applicable était celle de la métallurgie de la vallée de l'Oise.
M. [D] [P], né le 9 juin 1955, a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1er juin 1976 par la société Bendix Europe Aftermarket, filiale de la société Honeywell. Son contrat de travail a été transféré à la société Saxid à compter du 12 juillet 2014 avec reprise de son ancienneté.
M. [P] était titulaire des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical. En dernier lieu, il occupait les fonctions de magasinier moyennant une rémunération moyenne brute mensuelle de 2 614 euros.
En 2015, le groupe Federal Mogul a décidé de cesser définitivement ses activités sur le site d'[Localité 5] et une procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société Saxid s'est engagée le 2 juin 2015 pour s'achever le 10 septembre 2015.
Le 22 septembre 2015, la direction de la société Saxid et les organisations syndicales représentatives, CGT et FO, ont conclu un accord collectif majoritaire global sur les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi lequel a été validé par la Direccte de Picardie le 30 septembre 2015.
La société Saxid a engagé une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre de M. [P] et a sollicité une autorisation auprès de l'inspection du travail.
Par courrier en date du 13 novembre 2015, la société Saxid a ainsi convoqué M. [P] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 25 novembre 2015.
Les membres du comité d'entreprise ont été consultés lors de la réunion extraordinaire du 8 décembre 2015 et ont émis un avis favorable au licenciement de M. [P].
Par courrier du 30 décembre 2015, l'inspection du travail a autorisé la société Saxid à procéder au licenciement pour motif économique de M. [P].
Par courrier en date du 11 janvier 2016, la société Saxid a notifié à M. [P] son licenciement pour motif économique.
Par courrier du 20 janvier 2016, M. [P] a informé la société Saxid de sa décision de ne pas adhérer au congé de reclassement.
Par requête reçue au greffe le 29 décembre 2016, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt des demandes suivantes :
- dire et juger que son licenciement a été prononcé sans motif économique,
et en conséquence,
- à titre liminaire, prononcer le sursis à statuer et renvoyer devant le tribunal administratif dans le cadre d'une question préjudicielle,
- condamner la société Saxid à lui verser les sommes suivant