Chambre sociale 4-2, 13 mars 2025 — 22/02598
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
REPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 13 MARS 2025
N° RG 22/02598 N° Portalis DBV3-V-B7G-VMDN
AFFAIRE :
[K] [J] [Z]
C/
UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 13]
S.C.P [S]
Décision déférée à la cour : Jugement rend le 27 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
Section : C
N° RG : F 21/00480
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Natacha FELIX
Me Sophie CORMARY
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [K] [J] [Z]
Né le 6 septembre 1981 à [Localité 10] (Mali)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Natacha FELIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMEES
UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 13]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
S.C.P. [S], prise en la personne de Me [P] [S] en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L HORUS
N° SIRET : 798 818 118
[Adresse 1]
[Localité 7]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée à personne morale habilitée le 4 octobre 2024
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société à responsabilité limitée Horus, dont le siège social était situé [Adresse 2] à [Localité 8], dans le département du Val-d'Oise, était spécialisée dans la réparation et la maintenance d'équipements électriques. Elle employait plus de 11 salariés et appliquait la convention collective des télécommunications.
M. [K] [J] [Z], né le 6 septembre 1981, indique avoir travaillé pour le compte de la société Horus à compter du mois de mai 2015 sans contrat de travail écrit, étant rémunéré en chèques et en espèces ; que lorsqu'il a obtenu un titre de séjour au cours de l'année 2018, la société Horus n'a pas souhaité régulariser immédiatement sa situation ; qu'elle n'a déclaré son activité qu'en 2019, seulement à temps partiel et à plein temps uniquement à compter de septembre 2020, alors qu'il travaillait à temps complet.
Par courrier du 2 septembre 2021, la société Horus a convoqué M. [Z] à un entretien préalable fixé au 16 septembre 2021, invoquant une altercation survenue le 23 août 2021 entre M. [Z] et un sous-traitant qui aurait été victime d'une agression de sa part, outre un abandon de poste.
Cet entretien n'a pas été suivi d'un licenciement effectif.
Par requête du 14 octobre 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise d'une demande de résiliation judicaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.
Par jugement du 3 janvier 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Horus en fixant la date de cessation des paiements au 3 juillet 2020 et a désigné la SCP [S], prise en la personne de Me [P] [S], en qualité de liquidateur.
M. [Z] a attrait à la cause Me [S] ès qualités et l'AGS de [Localité 13].
Par courrier du 27 janvier 2022, Me [S], ès qualités, a notifié à M. [Z] son licenciement dans les termes suivants :
« Par jugement en date du 3 janvier 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société SARL Horus, [Adresse 2] et m'a nommé liquidateur.
Votre entreprise n'ayant pas été autorisée à poursuivre son activité postérieurement à ce jugement et selon convocation reçue ce jour par le conseil de prud'hommes à l'audience du 6 avril 2022 mentionnant votre qualité de salarié, je vous informe que tous les postes occupés par le personnel de celle-ci sont supprimés.
En conséquence, je me vois dans l'obligation de vous notifier, par la présente lettre recommandée avec AR, votre licenciement pour cause économique conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce.
Je vous prie de trouver ci-joint un dossier contenant une offre de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours.
En cas d'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle, votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord à l'expiration de ce délai. (Votre dossier CSP