Chambre sociale 4-2, 13 mars 2025 — 22/00846
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 MARS 2025
N° RG 22/00846
N° Portalis
DBV3-V-B7G-VCEC
AFFAIRE :
[E] [A]
C/
S.A.S COMPAGNIE
IBM FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : E
N° RG : F 19/00142
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Agnès LASKAR
Me Oriane DONTOT
Le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [E] [A]
Née le 18 novembre 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Agnès LASKAR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0710
****************
INTIMEE
S.A.S. COMPAGNIE IBM FRANCE
N° SIRET : 552 118 465
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Blandine ALLIX, de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 décembre 2024, Madame Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société Compagnie IBM France (ci-après la société IBM France), dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3] dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le secteur d'activité des prestations de service informatique, conseil et assistance, conception et commercialisation de logiciels, serveurs, solutions cloud et intelligence artificielle. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective nationale applicable à la date des faits était celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Mme [E] [A], née le 18 novembre 1972, a été engagée par la société IBM France selon contrat à durée indéterminée du 15 septembre 1995 et a successivement exercé des fonctions dans plusieurs sociétés du groupe IBM.
En dernier lieu, elle occupait les fonctions de directeur position 3C2 coefficient 280 moyennant un salaire fixe brut mensuel de 14 761 euros.
Par courrier en date du 6 mars 2018, la société IBM France a convoqué Mme [A] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 16 mars 2018 et a dispensé la salariée d'activité à compter de la réception du courrier.
Par courrier en date du 26 mars 2018, la société IBM France a notifié à Mme [A] son licenciement pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants :
« Par lettre en date du 6 mars 2018, nous vous avons convoquée à un entretien préalable fixé au 16 mars 2018 afin de vous exposer les motifs conduisant à envisager votre licenciement.
Au cours de cet entretien auquel vous vous êtes présentée assistée de M. [O], délégué syndical, nous vous avons fait part des raisons pour lesquelles nous étions amenés à envisager votre licenciement et avons écouté vos observations.
Cependant, ces observations ne nous ont pas permis de modifier notre analyse de la situation de sorte que nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour les raisons que nous vous rappelons ci-après.
Vous occupiez les fonctions de 'sales & delivery partner' dans l'entité Global Business Services (GBS) et étiez l''executive' en charge du compte EDF depuis 3 ans pour GBS.
Dans l'exercice de vos fonctions, vous étiez chargée de développer les activités commerciales sur votre compte. Vos résultats commerciaux étaient évalués sur des objectifs précis notamment en termes de signatures, 'revenu', génération de profit, taux d'utilisation, et également sur des indicateurs de satisfaction client, de qualité de prestation de services ('delivery excellence') et de gestion des délais de paiement des clients.
Bien qu'en charge du compte EDF depuis plusieurs années, vos résultats n'ont pas été au niveau des objectifs qui vous ont été fixés et de ce qu'IBM était en droit d'attendre d'un partner de votre niveau d'expérience.
Déjà en 2016, vos résultats avaient été en dessous des attentes, notamment en termes de signature d'affaires et de 'revenu'. En effet, à fin 2016, le montant d'affaires signées s'élevait à 1,95 millions d'euros pour un objectif de 6 millions d'euros sur l'année et le niveau de 'revenu' généré était de 2 millions euros pour un objectif annuel de 3 millions d'euros.
Votre évaluation 2016 a reflété cette situation et vous plaçait au niveau le plus bas 'peut mieux faire