Chambre civile 1-6, 13 mars 2025 — 23/05079

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 MARS 2025

N° RG 23/05079 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAKT

AFFAIRE :

S.A.S.U. HUBSIDE.STORE.HOLDING

C/

S.N.C. VELIZY PETIT CLAMART

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES

N° RG : 21/06306

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 13.03.2025

à :

Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Stéphanie BRAUD de la SELEURL BRAUD AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S.U. HUBSIDE.STORE.HOLDING

N° Siret : 834 266 868 (RCS Paris)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SAS HUBSIDE.STORE.IDF PÉRUPHÉRIES

Anciennement dénomée HUBSIDE.STORE.AEROVILLE

Venant aux droits de la SAS HUBSIDE STORE VELIZY 2

N° Siret : 880 082 276 (RCS Romans sur Isère)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26196 - Représentant : Me Christophe COCHET, Plaidant, avocat au barreau de LYON

APPELANTES

****************

S.N.C. VELIZY PETIT-CLAMART

N° Siret : 784 815 623 (RCS Paris

[Adresse 5]

[Localité 6]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Stéphanie BRAUD de la SELEURL BRAUD AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12 - Représentant : Me Samuel GUILLAUME, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Mariam BURDULI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Janvier 2025, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 12 février 2020, la société Vélizy Petit-Clamart SNC a consenti à la société Hubside Store Holding - animant un réseau de distribution de produits multimédias, de téléphonie, de produits connectés et services annexes - pour une durée de dix annéesun bail commercial portant sur un local (n°112) d'une surface d'environ 99 m² situé au rez-de-chaussée du centre commercial [8] moyennant un loyer binaire annuel comprenant un loyer debased'un montant de163.350 euros hors taxes et hors charges et un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre 5 % du chiffre d'affaires annuel (année civile) et le loyer de base annuel hors taxes.

Par avenant régularisé le 27 février 2020 les parties sont convenues de la substitution à la preneuse de la société Hubside Store 6 (par la suite dénommée Hubside Store Vélizy 2 puis substituée par la société Hubside Store IDF Périphéries à la suite d'une fusion-absorption).

Il était précisé que la société Hubside Store Holding restait garante et solidaire de cette dernière pendant toute la durée du bail.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid 19, la prise d'effet du bail est intervenue à la sortie du premier confinement (en juillet 2020) et le local a été ouvert au public à la suite du deuxième (en septembre 2020).

Au constat d'impayés, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2021, la bailleresse a mis en demeure la société Hubside Store Holding de lui régler, en sa qualité de garante solidaire, la somme de 147.698,36 euros TTC, au titre des loyers, charges et accessoires dus par la preneuse, puis a procédé à des mesuresconservatoires avant de l'assigner au fond, à l'instar de la société Hubside Store Vélizy 2, selon acte des 22 et 23 novembre 2021, ceci afin de les voir condamner in solidum à lui payer les sommes dues à ces divers titres.

Postérieurement, la bailleresse a fait délivrer, le 14 janvier 2022, à la société Hubside Store Vélizy 2 un commandement de payer la somme de 118.618,91 euros en principal au titre des loyers et charges arrêtés au 13 janvier 2022 qui visait la clause résolutoire.

Par pli recommandé du 07 février 2022, elle a mis en demeure la preneuse de faire cesser immédiatement toutes pratiques commerciales trompeuses.

Et le 21 octobre 2022, elle lui a délivrer une sommation d'avoir à respecter le bail, laquelle visait la clause résolutoire et l'article 145-17 du code de commerce, demandant notamment que lui soit c