Chambre civile 1-6, 13 mars 2025 — 23/04880
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 MARS 2025
N° RG 23/04880 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7ZS
AFFAIRE :
S.C.I. AEROVILLE
C/
S.A.S. HUBSIDE.STORE.IDF.PERIPHERIES
S.A.S. HUBSIDE.STORE.HOLDING
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE
N° RG : 21/05829
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13.03.2025
à :
Me Stéphanie BRAUD, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. AEROVILLE
N° Siret : 483 594 545 (RCS Paris)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Stéphanie BRAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12 - N° du dossier 000146 - Représentant : Me Samuel GUILLAUME, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mariam BURDULI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
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S.A.S. HUBSIDE.STORE.IDF.PERIPHERIES
Venant aux droits de HUBSIDE.STORE.AEROVILLE
N° Siret : 880 08 2 0 11 ([Localité 5])
[Adresse 1]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.A.S. HUBSIDE.STORE.HOLDING
N° Siret : 834 266 868 (RCS Paris)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 260242 - Représentant : Me Clémence ARNAUD, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Janvier 2025, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 12 février 2020, la société civile immobilière Aéroville a consenti à la société Hubside Store Holding - animant un réseau de distribution de produits multimédia, de téléphonie, de produits connectés et services annexes - pour une durée de dix années un bail commercial (qui a pris effet le 1er juin 2020) portant sur un local (n°111B) d'environ 141 m² situé au sein du centre commercial Aéroville moyennant un loyer binaire annuel comprenant un loyer debased'un montant de126.000 euros hors taxes et hors charges et un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre 5 % du chiffre d'affaires annuel (année civile) et le loyer de base annuel hors taxes.
Une franchise totale du loyer de base a été consentie jusqu'à la date d'ouverture au public sans que cette franchise puisse excéder deux mois à compter de la prise d'effet du bail et une réduction de respectivement 20 % puis 15 % sur le loyer de base a été accordée sur les deux premières années.
Par avenant régularisé le 27 février 2020 les parties sont convenues de substituer à la preneuse la société Hubside Store Aéroville (désormais dénommée Hubside Store IDF Périphéries). Il était précisé que la société Hubside Store Holding restait garante et solidaire de cette dernière pendant toute la durée du bail.
Par avenant du 12 novembre 2020, les parties sont, par ailleurs, convenues d'étendre l'assiette du bail à une réserve (n°R111I) d'environ 14 m² moyennant un loyer annuel de 5.000 euros hors taxes et hors charges.
Au constat d'impayés, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2021, la bailleresse a mis en demeure la société Hubside Store Holding de lui régler, en sa qualité de garante, la somme de 106.685,68 euros TTC, au titre des loyers, charges et accessoires dus par la preneuse, puis a procédé à des mesuresconservatoires avant de l'assigner, à l'instar de la société Hubside Store Aéroville, ceci selon acte des 22 et 23 novembre 2021, afin de les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 43.344,82 euros TTC à parfaire, au titre des loyers et accessoires impayés, arrêtés au 29 octobre 2021.
Postérieurement, la bailleresse a fait délivrer, le 14 janvier 2022, à la société Hubside Store Aéroville un commandement de payer la somme de88.617,93 euros en principal au titre des loyers et charges arrêtés au 1er trimestre 2022 qui visait la clause résolutoire.
Par pli recommandé du 07 février 2022, elle a mis en demeure la preneuse de faire cesser immédiatement toutes pratiques commerciales trompeuses.
Et le 21 oc