Chambre civile 1-3, 13 mars 2025 — 23/02072
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre civile 1-3
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 13 MARS 2025
N° RG 23/02072 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYLR
AFFAIRE :
Société BALCIA INSURANCE SE, anciennement dénommée SOCIÉTÉ BTA INSURANCE COMPANY SE
C/
[W] [A]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 23 Mars 2023 par le Juge de la mise en état de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 21/06353
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Marion PERRIN,
Me Geneviève NEUER-JOCQUEL
Me Natacha MAREST-CHAVENON
Me Christophe DEBRAY
Me Marion CORDIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SOCIETE BALCIA INSURANCE SE, anciennement dénommée SOCIETE BTA INSURANCE COMPANY SE
ayant domicile élu au Cabinet de Maître Thomas du PAVILLON
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Marion PERRIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 84
Représentant : Me Alexandre MALAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0574
APPELANTE
****************
Monsieur [W] [A]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 12]
Madame [S] [P]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représentant : Me Geneviève NEUER-JOCQUEL de la SELEURL CABINET LCGN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 369
Madame [Y] [V]
[Adresse 8]
[Localité 14]
défaillante
Monsieur [E] [R]
[Adresse 5]
[Localité 13]
défaillant
Monsieur [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 13]
défaillant
Madame [M] [I]
[Adresse 2]
[Localité 13]
défaillant
INTIMES
S.A. GAN ASSURANCES IARD
N° SIRET : 542 063 797
[Adresse 15]
[Localité 10]
Représentant : Me Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
Représentant : Me Amandine LAGRANGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
CNP ASSURANCES IARD anciennement dénommée BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD
N° SIRET : 493 253 652
[Adresse 7]
[Localité 16]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Représentant : Me Caroline CERCLÉ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE IARD
N° SIRET : 722 057 460
[Adresse 6]
[Localité 17]
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats
ARRET :
- par défaut
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière.
**********
FAITS ET PROCEDURE
Par acte des 22 et 24 novembre 2021, la société Balcia Insurance (ci-après, la « société Balcia ») a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles, M. [E] [R], Mme [S] [P], M. [O] [N] et son assureur, la société Axa France, Mme [M] [I] et son assureur, la société Generali, M. [W] [A] et son assureur, la société Gan Assurances, Mme [Y] [V] et son assureur, la Banque Postale, pour obtenir leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 80 000 euros, au titre de son recours subrogatoire, à la suite d'un incendie survenu le 11 août 2016, au sein de l'établissement de son assurée, la commune de [Localité 13].
Par jugement du 23 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a :
- déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société Balcia,
- condamné la société Balcia à payer une indemnité de 2 000 euros à la société Gan Assurances et de 2 000 euros à Mme [P] et M. [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Balcia aux dépens,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par acte du 30 mars 2023, la société Balcia a interjeté appel et prie la cour, par dernières conclusions du 26 novembre 2024 de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
Y faisant droit,
- infirmer l'ordonnance déférée,
Et statuant à nouveau,
- sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action,
- sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de subrogation, rejeter la fin de non-recevoir tirée de son défaut de subrogation,
-