Chambre civile 1-3, 13 mars 2025 — 22/02598

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59B

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 MARS 2025

N° RG 22/02598 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VED2

AFFAIRE :

S.A NBB LEASE FRANCE 1

C/

[T] [L]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE

N° Chambre : 6

N° Section :

N° RG : 20/06636

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A NBB LEASE FRANCE 1

N° SIRET : 814 630 612

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

Représentant : Me Nathalie CHEVALIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Madame [T] [L]

née le 14 Mars 1968 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport

qui en ont délibéré

GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière.

**********

FAITS ET PROCEDURE

Mme [T] [L] exerce l'activité de médecin généraliste à [Localité 5] (92).

La société Solutions Plug and Play Médical France lui a proposé d'acquérir un appareil " Easy Control Night " à savoir un polygraphe respiratoire en finançant l'acquisition via la société NBB Lease France 1 (ci-après, " la société NBB Lease ").

Selon contrat en date du 22 novembre 2018, la société NBB Lease lui a consenti la location de ce matériel pour une durée de 60 mois au loyer mensuel de 291,84 euros TTC.

Le même jour, Mme [L] a signé un procès-verbal de réception du matériel.

Le 20 décembre 2018, la société NBB Lease a adressé à Mme [L] un échéancier valant facture.

Par courrier du 5 mai 2019, Mme [L] a notifié à la société NBB Lease la résiliation du contrat de location et demandé les modalités de restitution du matériel.

Par courriel du 21 juin 2019, la société NBB Lease a pris acte de la demande de résiliation du contrat et a rappelé à la locataire les dispositions de l'article 14.2 des conditions générales du contrat, l'invitant à régler l'indemnité de résiliation d'un montant de 17 014,27 euros TTC.

Le 29 août 2019, la société NBB Lease a adressé à Mme [L] une facture d'un montant de

17 014,27 euros TTC, somme comprenant les loyers restant à échoir du contrat pour 12 889,60 euros HT, outre une pénalité de remboursement anticipé de 1 288,96 euros HT.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2020, distribuée le 9 janvier 2020, la société NBB Lease a mis en demeure Mme [L] d'avoir à lui régler la somme de 17 014,27 euros à la suite de la résiliation du contrat susvisé.

Cette mise en demeure est restée sans effet.

Faute de règlement, la société NBB Lease a, par acte d'huissier du 10 septembre 2020, fait délivrer assignation devant le tribunal de Nanterre à l'encontre de Mme [L] afin d'obtenir sa condamnation aux sommes réclamées.

Par jugement du 4 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

- débouté la société NBB Lease de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la société NBB Lease à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,

- condamné la société NBB Lease aux dépens.

Par acte du 13 avril 2022, la société NBB Lease a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 12 juillet 2022, de :

- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il :

*l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,

*l'a condamnée à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

*a rappelé que l'exécution provisoire est de droit,

*l'a condamnée aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

- condamner Mme [L] au paiement de l