Chambre civile 1-3, 13 mars 2025 — 22/02173

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 64B

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 MARS 2025

N° RG 22/02173 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDJP

AFFAIRE :

S.A.S.U. KANTENA TECHNOLOGIES venant aux droits de la SARL KW CONSEIL.

C/

[L] [H]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Versailles

N° Chambre : 4

N° Section :

N° RG : 20/04786

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Pascal LEVY, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S.U. KANTENA TECHNOLOGIES

venant aux droits de la SARL KW CONSEIL.

N° SIRET : 443 880 984

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Pascal LEVY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 574

Représentant : Me Flavie POIRIER, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 563

APPELANTE

****************

Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Représentant : Me Claire CHARTON, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

INTIME

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport

qui en ont délibéré

GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière.

**********

FAITS ET PROCEDURE

M. [G] [W] est le gérant de la société KW conseil qui a pour activité le conseil pour les affaires et la gestion aux entreprises.

Le 7 janvier 2015, il a été victime de violences aggravées commises par M. [L] [H].

Par jugement en date du 18 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Versailles a déclaré coupable M. [H] pour avoir à [Localité 7], le 7 janvier 2015, volontairement commis des violences ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 10 jours, sur la personne de M. [W], avec ces circonstances que les faits ont été commis avec l'usage d'une arme, en l'espèce un couteau, et par une personne agissant en état d'ivresse manifeste.

Le tribunal correctionnel de Versailles a reçu les constitutions de partie civile de M. [W] ainsi que celles de son épouse et de ses enfants en leur qualité de victimes indirectes. Il a statué sur l'indemnisation les préjudices des victimes indirectes et a ordonné avant dire droit, une expertise médicale pour M. [W].

Après le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal correctionnel de Versailles, statuant sur les intérêts civils par jugement du 28 novembre 2017, a notamment condamné M. [H] à verser à M. [W] la somme de 18 795, 15 euros en réparation de son préjudice corporel, mais a rejeté la demande de M. [W] au titre de la perte de gains professionnels actuels aux motifs que les pertes évoquées correspondent aux pertes de la société dont M. [W] est gérant associé majoritaire, soit un préjudice propre de la société KW conseil.

Sur appel de M. [W], la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement par un arrêt en date du 6 juin 2019.

C'est dans ces conditions que la société KW conseil, par acte d'huissier délivré le 10 septembre 2020, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles, M. [H] en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 4 mars 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a :

- débouté la société KW conseil de toutes ses demandes,

- condamné la société KW conseil à verser à M. [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,

- condamné la société KW conseil aux dépens.

Par acte du 1er avril 2022, la société Kantena technologies venant aux droits de la société KW conseil a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 22 juin 2022, de :

- juger recevable et bien fondé l'appel interjeté à l'encontre du jugement entrepris,

- infirmer le jugement déféré,

Et statuant à nouveau,

- juger que M. [H] est à l'origine et responsable du dommage subi par la société KW conseil, aux droits de laquelle elle est venue,

- condamner M. [H] à lui verser la somme de 92 640 euros en réparation du préjudice financier subi, s