4ème Chambre Section 3, 13 mars 2025 — 22/03388
Texte intégral
13/03/2025
ARRÊT N° 98/25
N° RG 22/03388 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAEH
MS/RL
Décision déférée du 25 Juillet 2022 - Pole social du TJ de TOULOUSE - 18/10435
C.LERMIGNY
Société [5]
C/
Organisme URSSAF MIDI PYRENEES
CONFIRMATION PARTIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème chambre sociale - section 3
***
ARRÊT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Delphine PANNETIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Me Laura DANIELE du cabinet, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMEE
URSSAF MIDI-PYRENEES
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 janvier 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
N. PICCO, conseiller faisant fonction de président
M. SEVILLA, conseillère
C. HERENGUEL, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière de chambre
EXPOSE DU LITIGE
La société [5] a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) portant sur la vérification de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance maladie et de la garantie des salaires AGS pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Ce contrôle a donné lieu à une lettre d'observations du 28 septembre 2015 établie par les inspecteurs du recouvrement lesquels ont relevé 41 points de régularisation pour un montant total de 11 876 674 euros outre 304 834 euros au titre de la majoration pour absence de mise en conformité à laquelle la société [5] a répondu par courrier du 28 octobre 2015.
Par courrier du 3 décembre 2015, en réponse aux observations du cotisant, les inspecteurs ont :
-annulé la majoration pour absence de mise en conformité concernant le chef de redressement n°9 relatif aux avantages en nature des agents non statutaires pour un montant de 111 euros,
-annulé la majoration pour absence de mise en conformité concernant le chef n°3 relatif à la CSG et à la [4] pour les agents statutaires pour un montant de 13 732 euros,
-annulé la majoration pour absence de mise en conformité concernant le chef de redressement n°15 relatif aux avantages en nature des agents statutaires, pour un montant de 563 euros,
-modifié le montant du chef de redressement n°24 relatif aux frais inhérents à la téléphonie pour les salariés mixtes en le diminuant de 62 267 euros à 47 817 euros (dont 14 361 euros sur 2021, 18 110 euros sur 2013 et 15 346 euros sur 2014) et baissé le montant de la majoration pour absence de mise en conformité concernant ce chef de redressement de 1988 euros à 1535 euros,
-maintenu les autres chefs de redressement tant sur le principe que dans leur montant.
Les inspecteurs ont indiqué que le nouveau redressement était de 11 862 224 euros auquel s'ajoute un montant de 289 975 euros au titre de la majoration pour absence de mise en conformité.
L'URSSAF Midi-Pyrénées a adressé à la société [5] une mise en demeureen date du 23 décembre 2015 pour un montant de 11 862 224 euros, dont 65 783 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 289 915 euros au titre de la majoration pour absence de conformité.
Une mise en demeure complémentaire datée du 15 janvier 2016 relative aux majorations de retard complémentaires au titre de l'année 2012 a été adressée à la société [5] pour un montant de 14 188 euros.
La société [5] a formé un recours devant la commission de recours amiable de l'URSSAF.
En l'absence de réponse de la commission, la société [5] a saisi, par requête du 5 juillet 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse d'un recours à l'encontre de la décision de rejet implicite de la commission.
Le 6 novembre 2018, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite par laquelle elle a :
-fait droit partiellement à la demande de la société [5] sur le chef n°23 relatif aux agents statutaires en diminuant le montant de cotisations de 130 540 euros à 118 040 euros et en réduisant le montant de la majoration pour absence de mise en conformité de 4 528 euros à 4 107 euros,
-fait droit partiellement à la demande de la société sur le chef n°1 relatif aux dirigeants en diminuant le montant de cotisations d