Chambre des Etrangers, 13 mars 2025 — 25/00869

N° RG 25/00869 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J46A

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 MARS 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Marie DEMANNEVILLE, Greffière lors des débats et de Valérie MONCOMBLE lors de la mise à disposition ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 22 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [S] [T] né le 01 Août 1972 à [Localité 1] (ARMENIE) ;

Vu l'arrêté du PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 07 mars 2025 de placement en rétention administrative de M. [S] [T] notifié à l'intéressé le 08 mars 2025 ;

Vu la requête de Monsieur [S] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [S] [T] ;

Vu l'ordonnance rendue le 12 Mars 2025 à 11h55 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [S] [T] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 12 mars 2025 à 00h00 jusqu'au 06 avril 2025 à 24h00 ;

Vu l'appel interjeté par M. [S] [T], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 12 mars 2025 à 14h43 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME,

- à Me Ernestine marianne NJEM EYOUM, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [S] [T] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publiqueen l'absence du PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [S] [T] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Me Ernestine marianne NJEM EYOUM, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [S] [T] déclare être ressortissant arménien.

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 22 janvier 2024.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 7 mars 2025, notifié le 8 mars 2025, à l'issue de sa levée d'écrou.

La prolongation de sa rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 12 mars 2025 pour une durée de vingt-six jours.

M. [S] [T] a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, il fait valoir :

-l'insuffisance de la motivation de l'arrêté de placement en rétention

-l'erreur manifeste d'appréciation

-la méconnaissance de l'article 3 de la CEDH et l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention administrative

-la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH et l'atteinte disproportionnée à sa vie familiale

-l'absence de perspectives d'éloignement.

Le préfet de la Seine-Maritime n'a ni comparu ni communiqué d'observations écrites.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 12 mars 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

A l'audience, le conseil de M. [S] [T] a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel.

M. [S] [T] a été entendu en ses observations.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [S] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 Mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrati