Ch. civile et commerciale, 13 mars 2025 — 24/02300

N° RG 24/02300 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWHU

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 13 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024L00115

Tribunal de commerce d'Evreux du 13 juin 2024

APPELANT :

Monsieur [W] [V] [D] - Entrepreneur individuel

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE

INTIMEE :

S.C.P. MANDATEAM

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non constituée bien que régulièrement assignée par de commissaire de justice le 11 juillet 2024 à personne morale.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 décembre 2024 sans opposition des avocats devant Mme VANNIER, présidente de chambre, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

A l'audience publique du 03 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025.

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M.[W] [D] exerce sous la forme d'une entreprise individuelle le négoce de bois de chauffage.

Son épouse, Mme [U] [R] exerce la même activité sous la forme d'une entreprise individuelle également.

Le 15 juin 2023, le tribunal de commerce d'Evreux prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.[W] [D] et nommé la SCP Mandateam en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 13 juin 2024, le tribunal de commerce d'Evreux a :

- prononcé la liquidation judiciaire de M.[W] [D].

- dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

- désigné la SCP Mandateam représentée par Me [L] [X], [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

- rappelé au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

- dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement,

- rappelé au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

- dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise : M.[W] [D] ' [Adresse 1],

- et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

- ordonné au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

M.[W] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 juin 2024.

Par ordonnance du 23 octobre 2024, Mme la Première Présidente a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par M.[W] [D].

Le dossier a été communiqué au Ministère Public.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 juillet 2024 M.[W] [D] demande à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 juin 2024 par le tribunal de commerce d'Evreux, et en particulier en ce qu'il a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte contre M. [W] [D] en liquidation judiciaire,

- ordonner la jonction de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 24/02300 avec l'instance d'appel engagée par Mme [U] [D] et enregistrée sous le numéro RG 24/02302.

- joindre la procédure collective ouverte contre Monsieur [W] [D] et la procédure collective ouverte contre Madame [U] [D],

- renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce d'Evreux,

- ouvrir une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois afin de permettre l'élaboration et l'adoption d'un plan de redressement,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

M.[W] [D] expose qu'il exerce une activité de vente de bois de chauffage sous le statut d'entreprise individuelle, que son épouse exerce une activité identique également sous le statut d'une entreprise individuelle, que par jugement du 15 juin 2023, le tribun