Chambre de la Proximité, 13 mars 2025 — 24/01105

N° RG 24/01105 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTUD

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 13 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00675

Jugement du tribunal judiciaire juge des contentieux de la protection du Havre du 04 mars 2024

APPELANTE :

Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 487 779 035

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, substituée par Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur [I] [U]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] (76)

[Adresse 3]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 14/05/2024

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Défaut

Prononcé publiquement le 13 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé du 9 décembre 2019, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, désormais dénommée la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à M. [I] [U] un prêt personnel n° 50468394460 de 15 000 euros, remboursable en 60 mensualités au taux de 4,67 % (TAEG de 5,17 %).

Par acte sous seing privé du 22 juillet 2020, conclu en la forme numérique, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, désormais dénommée la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à M. [I] [U] un prêt personnel n° 50560757952 de 10 000 euros, remboursable en 60 mensualités au taux de 4,90 % (TAEG de 5,44 %).

Pour chacun de ces deux prêts des échéances impayées ont conduit la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à mettre en demeure M. [I] [U] de les régulariser par lettres recommandées avec accusé de réception, puis de prononcer la déchéance des prêts, par lettres recommandées avec accusé de réception du 28 octobre 2022.

Par acte d'huissier du 30 juin 2023 la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [I] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre aux fins, dans la première affaire, de faire :

condamner M. [I] [U] à lui payer la somme principale de 11 656,44 euros avec intérêts de retard au taux contractuel de

4,67 % sur la somme de 9 703,09 euros à compter du 24 juin 2023 ;

condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

le condamner en tous les dépens.

Dans la seconde affaire, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a demandé à la juridiction de :

condamner M. [I] [U] à lui payer la somme principale de 8 881,13 euros avec intérêts de retard au taux contractuel de 4,90 % sur la somme de 7 830,53 euros à compter du 24 juin 2023 ;

condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

le condamner en tous les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 4 mars 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a  :

débouté la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de l'ensemble de ses demandes concernant le contrat n° 50560757952 en date du 22 juillet 2020 ;

débouté la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de l'ensemble de ses demandes concernant le contrat n° 50468394460 ;

condamné la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE aux entiers dépens.

Par déclaration du 22 mars 2024 la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a relevé appel de ce jugement.

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, remis à étude, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait signifier à M. [I] [U] la déclaration d'appel.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024, remis à étude, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait signifier à M. [I] [U] ses conclusions.

La clôture a été rendue le 17 décembre 2024.

Exposé des prétentions et parties

Dans ses conclusions d'appel, remises le 19 juin 2024 à la cour, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande notamment à la cour de :

prononcer la nullité du jugement pour non-respect du principe du contradictoire ;

Statuant à nouveau,

condamner M. [I] [U] à lui payer la somme de 7 435,24 euros outre les intérêt