Ch. civile et commerciale, 13 mars 2025 — 23/02316

N° RG 23/02316 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNA4

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 13 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022003285

Tribunal de commerce de rouen du 05 juin 2023

APPELANTE :

S.A.S. EXPLOROC

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Anne LERABLE de la SELARL JURIADIS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Antoine FOURMENTIN de l'AARPI FOURMENTIN, LE QUINTREC, VEERASAMY, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

INTIMEE :

S.A.S.U. GTM NORMANDIE CENTRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Florence MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, plaidant.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 04 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS Exploroc exerce une activité de forage et de minage en carrières et réalise des tirs par la mise en 'uvre d'explosifs afin d'abattre de la roche pour des exploitants de carrières.

La société TPC, aux droits de laquelle est ensuite venue la SASU GTM Normandie Centre puis la SAS Carrière Leroux Philippe, a confié à la SAS Exploroc la foration et le minage de sa carrière de [Localité 5] et un contrat a été signé à effet du 21 mars 2017, pour une durée de 2 ans renouvelable par tacite reconduction, jusqu'au 21 mars 2019, une période d'essai de 3 mois étant prévue.

Courant 2020, la SAS Exploroc ayant appris que la société TPC avait confié un tir à l'un de ses concurrents, a écrit à cette dernière, estimant cette situation anormale comme risquant d'aboutir à ce que le volume de roche à traiter annuellement ne soit pas atteint, par un courrier du 9 septembre 2020 dans lequel elle relevait que depuis le dernier tir du 29 octobre 2019, la société TPC ne lui avait plus confié aucun tir.

Constatant que, selon ses informations, 11 000 m3 auraient été tirés avec l'un de ses concurrents, la SAS Exploroc a dénoncé le contrat à effet de la prochaine échéance du 21 mars 2021, a rappelé à la société TPC que celle-ci devait lui confier un volume de 30 000 m3 conformément à son engagement et lui a demandé de lui adresser un planning prévisionnel de tirs à lui confier avant la fin du contrat en lui précisant qu'à défaut, elle constaterait que le contrat n'avait pas été exécuté et qu'elle en tirerait toute conséquence de droit.

Le 20 septembre 2021, la SAS Exploroc a adressé un nouveau courrier à la société TPC, par lequel elle lui faisait part de ce qu'elle avait été informée que deux tirs avaient été confiés à un concurrent et qu'elle estimait que TPC avait temporisé depuis près d'un an en lui faisant miroiter la conclusion d'un nouveau contrat.

La SAS Exploroc lui a adressé une facture de 25 608 € HT soit 30 729,60 € TTC correspondant à sa marge sur coûts variables perdue.

Le 6 octobre 2021, la société TPC, contestant être tenue par une quelconque exclusivité et à un quelconque engagement de volume de roche traitée à l'égard de la SAS Exploroc, a rejeté la facture qui lui avait été présentée.

Un nouveau contrat de 5 ans a été signé par les parties, stipulé « conclu à compter du 01 décembre 2021 pour une durée de 5 ans. » avec un volume annuel d'environ

60 000 m3 et des prix allant de 1,25€ HT le m3 à 1,85€ HT le m3 selon la distance aux habitations et le volume unitaire du tir.

La SAS Exploroc a adressé à la SASU GTM Normandie Centre un avoir sur sa facture antérieure pour solder le précédent contrat.

La SAS Exploroc déclare avoir appris en mars 2022 que TPC Carrière de [Localité 5] avait confié un tir à un concurrent pour un volume de 8 000 m3.

Estimant avoir été trompée par la SASU GTM Normandie Centre afin d'obtenir l'avoir, la SAS Exploroc a adressé à la SASU GTM Normandie Centre un courrier de mise en demeure le 31 mars 2022, lui enjoignant de se conformer à ses obligations contractuelles puis elle a,par courrier du 3 juin 2022, pris acte de la rupture du contrat aux torts exclusi