Ch. civile et commerciale, 13 mars 2025 — 23/01680

N° RG 23/01680 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLU6

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 13 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00211

Tribunal judiciaire de Rouen du 29 mars 2023

APPELANTES :

S.C.I. SCI [Localité 8] - [Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me Pauline LE FILLEUL DES GUERROTS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Joachim CELLIER de la SELEURL JCS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

S.C.I. SCI [Localité 8]- AMIRAL CECILLE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me Pauline LE FILLEUL DES GUERROTS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Joachim CELLIER de la SELEURL JCS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

INTIMEE :

S.A.S. ACCORD IMMOBILIER prise en la personne de son agence de [Localité 8], exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 HARMONY

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors des débats et du délibéré :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 26 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 février 2025 puis prorogé à ce jour.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Les 14 janvier et 8 juillet 2016, Messieurs [F] [W] et [C] [V] ont créé deux sociétés civiles immobilières : la SCI [Localité 8] Amiral Cécille et la SCI [Localité 8] - [Adresse 2] ayant pour objet social l'acquisition, la gestion, l'administration, la location, la rénovation, la vente de tous biens immobiliers.

Chaque associé détient 50 % des parts dans les deux sociétés et a été nommé statutairement co-gérant des deux sociétés.

Le 15 avril 2016, la SCI [Localité 8] - Amiral Cécille a confié un mandat de gestion n° 581 à la SARL ALP Gestion.

Le 13 septembre 2016, la SCI [Localité 8] - [Adresse 2] a confié un mandat de gestion n° 632 à la SARL ALP Gestion.

Le 15 mars 2018, la SARL ALP Gestion a été cédée à la SAS Accord Immobilier exerçant sous l'enseigne Century 21 Harmony.

Se prévalant de la résiliation conventionnelle des mandats de gestion et de diverses inexécutions contractuelles, la SCI [Localité 8] -Amiral Cécille et la SCI [Localité 8] - [Adresse 2] ont fait assigner, par acte d'huissier de justice du 5 janvier 2021, la SAS Accord Immobilier devant le tribunal judiciaire de Rouen en vue d'obtenir la résiliation des contrats de mandat et l'indemnisation de leur préjudice.

Par jugement du 29 mars 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a :

- rejeté l'ensemble des demandes de la SCI [Localité 8] - [Adresse 2] et de la SCI [Localité 8] - Amiral Cécille,

- rejeté l'ensemble des demandes de la SAS Accord Immobilier,

- condamné la SCI [Localité 8] -[Adresse 2] et la SCI [Localité 8] - Amiral Cécille aux entiers dépens,

- admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- rejeté la demande d'indemnité formulée par la SAS Accord Immobilier au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté la demande d'indemnité formulée par la SCI [Localité 8] - [Adresse 2] et la SCI [Localité 8] - Amiral Cécille au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La SCI [Localité 8] -[Adresse 2] et la SCI [Localité 8] - Amiral Cécille ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 mai 2023.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 7 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la SCI [Localité 8] -[Adresse 2] et la SCI [Localité 8] - Amiral Cécille qui demandent à la cour de :

- déclarer recevables en leur appel les SCI [Localité 8] -[Adresse 2] et [Localité 8] - Amiral Cécille,

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 29 mars 2023 en ce qu'il a :

- rejeté l'ensemble des demandes de la SCI [Localité 8] - [Adresse 2] et de la SCI [Localité 8] - Amiral Cécille,

- condamné la SCI [Localité 8] -[Adresse 2] et la SCI [Localité 8] - Amiral Cécille aux entiers dépens,

- rejeté la demande d'indemnité formulée par la SCI [Localité 8] - [Adresse 2] et la SCI [Localité 8] - Amiral Cécille au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

- confirmer po