Chambre de la Proximité, 13 mars 2025 — 23/01179

N° RG 23/01179 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKSB

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 13 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00397

Jugement du Tribunal judiciaire juge des contentieux de la protection d'Evreux du 07 mars 2023

APPELANT :

Monsieur [B] [G]

né le 18 Novembre 1971 à [Localité 7] (27)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Virginie DONNET, avocat au barreau de l'EURE postulant

assisté par Me Jacques MAZALTOV, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A.S. BMS [Localité 5]

immatriculée au RCS d'EVREUX sous le n° 431670 447

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée et assistée par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 13 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur Tamion, président et par Madame Dupont, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Le 19 août 2019, la SAS BMS [Localité 5], concessionnaire de la marque BMW (ci-après la concession BMW), a pris en charge le véhicule BMW série 7 hybride, immatriculé [Immatriculation 4], appartenant à M. [B] [G].

L'ordre de réparation du 19 août 2019 mentionne dans la rubrique travaux à effectuer « faire estimation avant intervention injecteur bloqué dans la culasse. » Ce document comprend une signature de M. [P] conseiller service du garage et une autre au titre de l'accord client, avec l'indication manuscrite « véhicule déposé par AD DESERT [Localité 5] ». Cet établissement correspondant à un autre garage situé à proximité immédiate de la concession BMW.

Le 11 octobre 2019, la concession BMW a établi un devis comportant le remplacement d'un joint de culasse et le remplacement d'un injecteur pour un montant de 4 185,31 euros TTC.

Par courriel du 6 janvier 2020, M. [B] [G] a donné son accord pour les travaux de réparation de son véhicule, en sollicitant une valeur de reprise avec ou sans achat d'un véhicule auprès de la concession.

Par courriel du 10 février 2020, M. [B] [G] a indiqué, en réponse à un courriel de la concession BMW : « pouvez-vous me faire rapidement les devis et propositions de reprise. »

Le même jour la concession BMW a établi un devis comportant un échange standard du moteur pour un montant total de 23 460,02 euros.

Par courriel du 3 mars 2020 adressé à la concession BMW, M. [B] [G] a estimé insuffisantes les explications obtenues par téléphone concernant l'écart entre le premier devis pour lequel il avait donné son accord et le second.

Par courriel en réponse du 9 mars 2020, la concession BMW a indiqué que le premier devis établi était pour la dépose et la repose de la culasse afin d'extraire l'injecteur coincé, que suite à l'intervention pour extraction l'accès au cylindre a révélé qu'il est rayé sur toute sa hauteur, ce qui justifie le remplacement du bloc moteur dans la mesure où une réparation est impossible en raison de la profondeur de la rayure. Par ailleurs la concession BMW évoquait une tentative de démarrage du moteur avec le bout d'injecteur tombé dans le cylindre comme pouvant être à l'origine de l'avarie.

Par acte d'huissier du 28 janvier 2021 M. [B] [G] a fait assigner la SAS BMS [Localité 5] devant le tribunal judiciaire d'Évreux aux fins de la voir condamner à remettre en état le véhicule à ses frais.

Par jugement contradictoire du 7 mars 2023 le tribunal judiciaire d'Évreux a :

débouté M. [B] [G] de ses demandes principales en paiement de dommages et intérêts ;

débouté M. [B] [G] de sa demande subsidiaire en exécution forcée en nature sous astreinte et aux frais de la SAS BMS [Localité 5] ;

débouté M. [B] [G] de sa demande subsidiaire en paiement de dommages et intérêts ;

débouté M. [B] [G] de ses demandes très subsidiaires en paiement de dommages et intérêts ;

condamné M. [B] [G] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO ;

débouté M. [B] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [B] [G] à payer à la SAS BMS [Localité 5] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 30 mars 2023, M. [B] [G] a relevé appel de ce jugement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 déce