Chambre Commerciale, 12 mars 2025 — 24/00539

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°99

DU : 12 mars 2025

N° RG 24/00539 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GE5T

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Arrêt rendu le douze mars deux mille vingt cinq

Sur APPEL d'une décision rendue le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont Ferrand

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Société FROMAGERIE [F],

SARL unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 340 005 883

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

Représentée par Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

GAEC DES CHAUMES DE MONNE

immatriculé au RCS de [Localité 4] n° 406 198 963

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉ

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 07 Janvier 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 12 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour,après prorogation du délibéré initialement prévu le 26 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[F] c/ GAEC DES CHAUMES DE MONNE

La SARL Fromagerie [F], spécialisée dans l'affinage, travaille régulièrement avec le GAEC des Chaumes de Monne, producteur de fromages. Du mois de septembre à celui de décembre 2018, les fromages vendus ont fait l'objet de contrôles relatifs aux arrivages des semaines 37, 38, 39, 40 46, 47, 48 et 50. Ces contrôles ont révélé la présence d'une bactérie de type listeria, imposant la destruction des lots d'une valeur de 22 524.22 euros.

La société Pacifica, assureur du GAEC des Chaumes de Monne a refusé sa garantie sauf pour les fromages des semaines 38 et 50.

Par acte d'huissiers du 28 août 2020, la SARL Fromagerie [F] a assigné le GAEC des Chaumes de Monne aux fins de voir prononcer la résolution des contrats de vente de fromages des semaines 37, 38, 39, 40 46, 47, 48 et 50.

Par jugement en date du 03 Mars 2022, le tribunal judiciaire a ordonné une expertise judiciaire et désigné Mme [D] [U]. L'expert a déposé son rapport le 24 septembre 2022.

Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :

-débouté la SARL Fromagerie [F] de l'ensemble de ses demandes ;

-condamné la SARL Fromagerie [F] à payer au GAEC des Chaumes de Monne la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamné la SARL Fromagerie [F] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise ;

-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le tribunal a considéré qu'il ne pouvait être exclu que la contamination ait pu se produire en période d'affinage et jugé en conséquence que l'antériorité du vice caché n'était pas rapportée.

Par déclaration du 27 mars 2024, la SARL Fromagerie [F] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions déposées le 12 décembre 2024, elle demande à la cour de:

-réformer le jugement dont appel ;

Statuant à nouveau, de :

-prononcer la résolution des contrats de ventes de fromage des semaines 37, 38, 39, 40 46, 47, 48 et 50

-condamner le GAEC des Chaumes de Monne à lui payer et porter les sommes de :

- 22 524. 22 euros en remboursement des fromages

-2 645.03 euros au titre des frais d'analyses

-1 255.45 euros au titre des frais de destruction

-5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance

-3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

-condamner le GAEC des Chaumes de Monne aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise.

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 1641 et 1645 du code civil, la SARL Fromagerie [F] rappelle que le vice doit préexister à la vente ; que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue.

Elle rappelle qu'en application de l'article L 110-3 du code de commerce tous les modes de preuve sont admissibles et fait état de jurisprudences admettant la valeur probante d'avoirs ou encore d'une attestation non manuscrite.

Elle assure que la provenance des fromages contaminés et l'antériorité de cette contaminat