Chambre Commerciale, 12 mars 2025 — 24/00501

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°98

DU : 12 Mars 2025

N° RG 24/00501 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GE2H

ACB

Arrêt rendu le douze Mars deux mille vingt cinq

décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 07 Mars 2024, enregistrée sous le n° 2022-01276

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

EARL DES JONCS

immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro 329 988 687

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Société [Adresse 5]

(S EMAAC)

immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 341 646 388

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMÉ

DEBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2025 Madame BERGER a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 12 Mars 2025.

ARRET :

Prononcé publiquement le 12 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'EARL des Joncs, exploitante d'une porcherie, a fait appel à la SARL SEMAAC pour la réalisation de travaux de fourniture et de pose d'un système électrique, de ventilation et d'alarme.

La SARL SEMAAC a établi un devis le 30 juin 2017 lequel s'élevait à 33.127,44 euros TTC.

La SARL SEMAAC a émis quatre factures :

- une facture n°3344 datant du 11/10/2017 d'un montant de 634,80 euros TTC ;

- une facture n°3511 datant du 11/01/2018 d'un montant de 424,08 euros TTC ;

- une facture n°3552 datant du 30/01/2018 d'un montant de 41.505,72 euros TTC ;

- une facture n°3666 datant du 29/03/2018 d'un montant de 834,55 euros TTC.

Le 30 janvier 2018, un acompte de 25.000 euros a été versé par l'EARL des Joncs.

Par courriers du 18 janvier 2019 et du 2 février 2019, l'EARL des Joncs a relevé plusieurs malfaçons et dysfonctionnements sur l'installation électrique et sur la ventilation. Elle a fait dresser un rapport de vérification par la société SOCOTEC le 26 juillet 2019.

Le 22 avril 2020, un rapport d'expertise amiable du cabinet Elex a été établi.

Suite au dépôt de ce rapport, l'EARL des Joncs a saisi le juge des référés afin de solliciter une mesure d'expertise judiciaire. Par demande reconventionnelle, la SARL SEMAAC a sollicité le paiement d'une provision de la somme de 13.399,15 euros TTC à titre de règlement sur son solde impayé de factures de 18.399,15 euros TTC.

Par ordonnance du 10 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Cusset, statuant en référé, a ordonné une expertise et désigné M. [P] [D] en qualité d'expert judiciaire et reconventionnellement a condamné l'EARL des Joncs au paiement de la somme provisionnelle de 13.399,15 euros à titre de règlement du solde de facture.

L'expert a déposé son rapport final le 30 novembre 2021.

Par acte d'huissier du 14 mars 2022, l'EARL des Joncs a assigné la SARL SEMAAC devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fins notamment de la voir condamner au paiement d'une somme de 6.061,12 euros outre 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a :

- débouté l'EARL des Joncs de l'ensemble de ses demandes ;

- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamné l'EARL des Joncs aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 60,22 euros TVA incluse.

Le tribunal a notamment jugé que l'EARL des Joncs a considéré dans son assignation comme valable le devis de 42 948,12 euros et les factures établies par la SARL SEMAAC ; qu'au vu du rapport d'expertise amiable la totalité des travaux correspondant aux factures s'élève à la somme de 43 399,50 euros ; qu'en tenant compte de l'acompte versé de 25 000 euros, il reste dû par l'EARL des Joncs la somme de 18 399,50 euros ; que les travaux de remise en conformité s'élèvent à la somme de 11 008,88 euros ; qu'il reste donc dû par l'EARL des Joncs, la somme de 7 390,62 euros.

S'agissant des pertes d'exploitation, selon le rapport définitif de l'expert judiciaire, le tribunal a jugé que les dys