Chambre Commerciale, 12 mars 2025 — 23/01449
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET N°96
DU : 12 Mars 2025
N° RG 23/01449 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GB4O
SN
Arrêt rendu le douze Mars deux mille vingt cinq
décision dont appel : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 28 Août 2023, enregistrée sous le n° 23/00094
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 605 520 071
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [U] [W] [J] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mme [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉS
DEBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2025 Madame NOIR a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 12 Mars 2025.
ARRET :
Prononcé publiquement le 12 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SCI Augusta, immatriculée au RCS depuis le 26 octobre 2005, a pour objet l'acquisition/construction de biens immobiliers et leur exploitation.
Ses deux associés sont Mme [X] [N] et M. [U] [W] [J] [N].
La Banque Populaire du Massif Central aux droits de laquelle vient désormais la SA Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a consenti deux prêts à la SCI Augusta pour financer l'acquisition de biens immobiliers : un prêt de 100 000 euros conclu le 9 février 2009 et un prêt de 40 000 euros conclu le 3 juin 2009 (tous deux modifiés par avenants du 4 décembre 2013 ramenant les capitaux à rembourser aux sommes de 94 160,09 euros et 35 759,49 euros).
La SCI Augusta a cessé de payer les mensualités des deux prêts à compter du mois du 25 octobre 2019 pour le prêt du 3 juin 2009 et à compter du 15 mai 2020 pour le prêt du 9 février 2009.
Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :
- condamné la SCI Augusta à payer à la SA Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes les sommes suivantes :
- Au titre du prêt du 9 février 2009 :
- 8 322,72 euros au titre des échéances impayées,
- 70 100,98 euros au titre du capital exigible au 15 novembre 2020,
- 1 330,90 euros au titre des intérêts au taux contractuel de retard de 4,10 % l'an, arrêtés au 25 mars 2021,
- les intérêts au taux contractuel de retard de 4,10 % l'an calculés sur le capital de 70 100,98 euros a compter du 26 mars 2021 et jusqu'au parfait paiement,
- 4 907,07 euros au titre de l'indemnité contractuelle, outre intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2021;
- Au titre du prêt du 3 juin 2009:
- 3 033,52 euros au titre des échéances impayées,
- 26 404,86 euros au titre du capital exigible,
- 413,52 euros au titre des intérêts au taux contractuel de retard de 3,65 % l'an, arrêtés au 25 mars 2021,
- les intérêts au taux contractuel de retard de 3,65%, calculés sur le capital de 26 404,86 euros à compter du 26 mars 2021 et jusqu'au parfait paiement
- 1 848,34 euros au titre de l'indemnité contractuelle, outre intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2021,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné la SCI Augusta à verser à la SA Banque Populaire Rhône Alpes la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné la SCI Augusta aux entiers dépens de I'instance.
Ce jugement a été signifié à la SCI Augusta le 18 décembre 2021 par procès verbal de commissaire de justice sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile.
Par acte du 11 février 2022, la SA Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a assigné Mme [X] [N] et M. [U] [W] [J] [N] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour obtenir leur condamnation solidaire sur le fondement des articles 1857, 1858 du code civil à lui payer la somme de 125.796,46 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2021.
Par jugement du 28 août 2023, le