Chambre Commerciale, 12 mars 2025 — 22/01695
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 26]
Troisième chambre civile et commerciale
REINSCRIPTION
ARRET N°94
DU : 12 mars 2025
N° RG 22/01695 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3ZF
SN
Arrêt rendu le douze mars deux mille vingt cinq
décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MONTLUÇON, décision attaquée en date du 31 Décembre 2018, enregistrée sous le n° 16/00347 - réinscription après radiation prononcée par ordonnance du 18 février 2021 de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Riom (RG n° 19/00669)
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors du prononcé
ENTRE :
M. [J] [C], décédé le [Date décès 1] 2020
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie-Laure BONNEAU-VIGIER, avocat au barreau de MONTLUCON
APPELANT
ET :
Mme [I] [Y]
née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 20] (59)
[Adresse 24]
[Adresse 3]
[Localité 13]
représentée par L'ASSOCIATION GERANTO SUD, en la personne de Madame [L] [B]
Association mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs
[Adresse 18]
[Localité 12]
agissant ès qualités de tuteur de Mme [I] [Y], née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 20] (59), demeurant [Adresse 25]
désignée à ces fonctions par jugements du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier en date des 31 janvier 2020 et 21 janvier 2022
Non représentée, assignée à domicile
APPELEE en la cause à la requête de la société CREDIT LOGEMENT et de la société CREDIT LYONNAIS
La société CREDIT LYONNAIS
SA immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 954 509 741
[Adresse 6]
[Localité 16]
Représentant : Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
La société CREDIT LOGEMENT
SA immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n) 302 493 275
[Adresse 14]
[Localité 17]
Représentant : Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
INTIMEES
M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Pôle Gestion des patrimoines privés
[Adresse 8]
[Localité 15]
agissant ès qualités de curateur de la succession déclarée vacante de Monsieur [J] [C], né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 28]) et décédé le [Date décès 7] 2020 à [Localité 27]
désigné à ces fonctions par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Montluçon en date du 8 mars 2022
Non représenté, assigné à domicile
INTERVENANT [Localité 19] à la requête de la société CREDIT LOGEMENT
DEBATS : A l'audience publique du 09 Janvier 2025 Madame NOIR a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 26 Février 2025, prorogé au 12 mars 2025.
ARRET :
Prononcé publiquement le 12 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant offre de prêt acceptée le 15 décembre 2012, la SA Crédit Lyonnais a consenti à Mme [I] [Y] et à M. [J] [C] un prêt de 48 515 euros remboursable en 186 mois au taux nominal annuel de 3,60 % (5,55 % TEG) destiné à financer l'acquisition et les travaux d'une résidence principale située [Adresse 10] (03).
Le 22 novembre 2012, la société Crédit Logement s'est portée caution pour le tout.
Suivant quittances subrogatives en date des 10 juin et 31 décembre 2015, la société Crédit logement a payé à la SA Crédit Lyonnais la somme de 45 838,88 euros en sa qualité de caution.
Le 15 janvier 2016, elle a mis en demeure Mme [I] [Y] et M. [J] [C] de lui rembourser cette somme.
Cette mise en demeure étant demeurée vaine, la société Crédit Logement a assigné Mme [I] [Y] et M. [J] [C] devant le tribunal de grande instance de Montluçon par actes d'huissier du 29 mars 2016.
Mme [I] [Y] a été placée sous tutelle par jugement du 26 janvier 2017 et sa tutrice, Mme [S] [H], a été assignée en intervention forcée par la société Crédit Logement suivant acte d'huissier du 31 mai 2017.
De son côté, M [J] [C] a assigné en intervention forcée la SA Crédit Lyonnais par acte du 31 mai 2017, lui reprochant notamment un manquement à son obligation de conseil.
Par jugement du 31 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Montluçon a :
- débouté M. [C] et Mme [Y], représentée par sa tutrice Mme [H], de l'ensemble de leurs prétentions à l'égard de la SA Crédit Lyonnais ;
- condamné in solidum M. [C] et Mme [Y], représentée par sa tutrice Mme [H],