4ème Chambre, 13 mars 2025 — 24/04448
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 82
N° RG 24/04448
N°Portalis DBVL-V-B7I-VBG3
(Réf 1ère instance : 24/00071)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Février 2025
devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [A] [L]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représenté par Me Olivier SEBAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [O] [L]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier SEBAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉES :
Madame [F] [Z]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée par Me Mathilde TESSIER de la SELARL TESSIER HERVE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N352382024007485 du 16/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
S.A.R.L. CABINET ROUSSEL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Signification de la déclaration d'appel par les appelants le 02/10/24 à étude
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. STGS
[Adresse 14]
[Localité 9]
Déclaration d'appel signifiée par les appelants le 24/09/24 à personne habilitée
Compagnie d'assurance SMABTP
[Adresse 12]
[Localité 11]
Déclaration d'appel signifiée par les appelants le 19/09/24 à personne habilitée
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE DEMEURE
[Adresse 7]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES
pris en la personne de Me [P] [M]
es qualités de mandataire liquidateur de la SARL NOUVELLE DEMEURE
[Adresse 3]
[Localité 4]
assignée en intervention forcée par les appelants le 02/10/24 à personne habilitée
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte notarié du 12 décembre 2022, Mme [O] [L] et M. [A] [L] ont vendu à Mme [F] [G], par l'intermédiaire de l'agence immobilière Nouvelle Demeure, une maison sise [Adresse 10] à [Localité 6]-(35).
Le 29 septembre 2022, le Cabinet Roussel, assuré auprès de la compagnie Allianz, a réalisé un diagnostic de l'état parasitaire de la maison.
Postérieurement à la vente, Mme [G] a allégué plusieurs désordres affectant la maison, lesquels ont été signalés à son assureur.
Par actes d'huissier en date des 16, 19, 20, 21, 24 et 27 février 2024, Mme [G] a fait assigner M. et Mme [L], le cabinet Roussel et son assureur la société Allianz Iard, la société STGS et son assureur la SMABTP et la société Nouvelle Demeure devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo aux fins d'expertise.
Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a :
- rejeté les demandes de mise hors de cause ;
- ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [I] [J], avec la mission suivante :
- visiter, en présence des parties où celles-ci dûment convoquées les immeubles litigieux,
les décrire et dire s'ils présentent les désordres d'infiltrations par la toiture et d'absence de raccordement des eaux usées au réseau collectif,
- énumérer et décrire, dans l'affirmative de présence de désordres, les mesures conservatoires pouvant et devant être appliquées, par quel(s) professionnel(s) et selon quelles techniques et règles de l'art, et ce sans préjudice de constatations et de d'application des mesures définitives en résolution définitive,
- énumérer et décrire les désordres constatés, en indiquer la cause, la nature et l'importance en précisant si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou l'un de ces éléments indissociables, ou encore à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou devant porter atteinte à la sécurité des personnes,
- dire quelles sont les causes de ces désordres, en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en 'uvre ou toute autre cause que l'expert indiquera,
- donner son avis sur la connaissance des désordres par les vendeurs,
- dire et décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, à titre conservatoire et urgent, puis plus largement