5ème Chambre, 13 mars 2025 — 24/02872

5ème Chambre

ORDONNANCE N°50

N° RG 24/02872 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UY3G

Mme [S] [I]

M. [P] [I]

Mme [V] [I]

C/

M. [X] [L]

Mme [W] [E] épouse [L]

Ordonnance d'incident

Appel recevable ( porte sur

jugement du 16 avril 2024 et non du 30 janvier 2024 )

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 13 MARS 2025

Le treize Mars deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du trente janvier deux mille vingt cinq Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

Madame [S] [I]

née le 26 Février 1966 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [P] [I]

né le 01 Juin 1992 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Madame [V] [I]

née le 07 Mai 1994 à

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [X] [L]

né le 17 Novembre 1930 à [Localité 6] (Vietnam)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Madame [W] [E] épouse [L]

née le 02 Avril 1945 à [Localité 7] (44)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

APPELANTS

A rendu l'ordonnance suivante :

Par contrat du 27 novembre 2010, prenant effet le 1er décembre 2010, Mme [B] [I] a donné à bail à [X] [L] une maison à usage d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 1 450 euros.

Le 25 mai 2022, M. [P] [I] et Mmes [V] et [S] [I], petits-enfants de Mme [B] [I], décédée le 19 mai 2017, ont fait délivrer par commissaire de justice, à M. [X] [L] et son épouse, Mme [W] [L], un congé pour vente du logement.

Les locataires s'étant maintenus dans les lieux, les consorts [I] ont fait assigner M. [X] [L] et Mme [W] [L] par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2023, devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Par jugement en date du 16 avril 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Malo a notamment :

- dit valable le congé pour vendre délivré par M. [P] [I] et Mmes [S] et [V] [I] à M. [X] [L] et Mme [W] [L],

Déclarant l'action recevable et bien fondée :

- constaté la résiliation du bail à la date du 30 novembre 2022, depuis laquelle M. [X] [L] et Mme [W] [L] sont donc occupants sans droit ni titre,

- rejeté la demande de délai des défendeurs,

- ordonné l'expulsion de ces derniers et, le cas échéant, de tout occupant de leur chef de la maison à usage d'habitation située à [Adresse 5], et ce, dans le mois de la signification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai,

- condamné in solidum les mêmes à payer aux consorts [I] une indemnité d'occupation d'un montant à la date du 31 mars 2024 de 5 441,17 euros puis de 1 707,39 euros par mois à compter du 1er avril 2024,

- condamné in solidum les mêmes à payer aux consorts [I] une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- les a condamnés aux entiers dépens.

Le 15 mai 2024, M. [X] [L] et Mme [W] [L] ont interjeté appel.

M. [P] [I] et Mmes [S] et [V] [I] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant au prononcé de l'irrecevabilité de l'appel de M. [X] [L] et Mme [W] [L].

Par dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2025, M. [P] [I] et Mmes [S] et [V] [I] demandent ainsi au conseiller de la mise en état de :

- débouter M. [X] [L] et Mme [W] [L] de l'ensemble de leurs prétentions,

- déclarer M. [X] [L] et Mme [W] [L], irrecevables en leur appel en ce qu'il est dirigé à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Saint-Malo du 30 janvier 2024,

- les condamner conjointement et solidairement au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- les condamner aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2025, M. [X] [L] et Mme [W] [L] demandent au conseiller de la mise en état de :

- déclarer recevable leur appel,

- condamner in solidum Mme [S], M. [P] et Mme [V] [I] à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident,

- réserver les dépens.