7ème Ch Prud'homale, 13 mars 2025 — 22/04692
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°87/2025
N° RG 22/04692 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7IL
RBLT S.A.R.L. 'LES RECETTES DE TINTENIAC'
C/
Mme [S] [V]
POLE EMPLOI BRETAGNE
RG CPH : F21/00091
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Mars 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [G], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
RBLT S.A.R.L. 'LES RECETTES DE TINTENIAC' Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Aude LE BRUN de la SELARL CARCREFF SOCIAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
Madame [S] [V]
née le 24 Novembre 1974 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Claire LE QUERE, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTE :
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL Prise en la personne de son Directeur Régional Bretagne domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL RBLT Les recettes de Tinténiac est spécialisée dans la préparation industrielle de produits à base de viande et plus particulièrement de brochettes. Elle emploie actuellement une vingtaine de salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018.
Le 6 octobre 2003, Mme [S] [V] était embauchée en qualité d'agent de fabrication polyvalent selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (108,33 heures mensuelles) par la SARL RBLT Les recettes de Tinténiac.
Par avenant en date du 1er septembre 2004, sa durée de travail était portée à 35 heures hebdomadaires.
En dernier lieu, la salariée occupait le poste d'agent de fabrication, niveau I - échelon I de la convention collective applicable.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 juillet 2018, Mme [V] se voyait notifier un avertissement pour retard à son poste de plus d'1h30.
Le 5 mai 2020, elle était convoquée à un entretien préalable fixé le 18 mai 2020 en vue d'un éventuel licenciement en raison d'une altercation intervenue le 22 avril 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 mai 2020, la salariée faisait l'objet d'un second avertissement en raison de son comportement.
Le 6 août 2020, elle recevait une lettre de rappel à l'ordre la sommant de garer sa voiture en marche arrière pour des raisons de sécurité.
Par lettre remise en mains propres du 7 août 2020, Mme [V] était convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 14 août suivant.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 août 2020, elle se voyait notifier son licenciement pour faute grave.
Son contrat de travail a pris fin le 31 août 2020.
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Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 11 février 2021 afin de voir :
- Dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Condamner la SARL RBLT Les recettes de Tinténiac à lui payer la somme de 182,53 euros bruts à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés ;
- Condamner la SARL RBLT Les recettes de Tinténiac à lui payer les sommes de 3 679,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 367,96 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ;
- Condamner la SARL RBLT Les recettes de Tinténiac à lui payer la somme de 8 935,04 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ;
- Condamner la SARL RBLT Les recettes de Tinténiac à lui payer la somme de 25 757,48 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Ordonner à la SARL RBLT Les recettes de Tinténiac de