7ème Ch Prud'homale, 13 mars 2025 — 22/03425
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°86/2025
N° RG 22/03425 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZSK
S.A. HEMARINA
C/
Mme [A] [N] épouse [G]
RG CPH : 20/00029
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MORLAIX
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Décembre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [M], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 06 Février 2025 puis au 6 Mars 2025
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APPELANTE :
S.A. HEMARINA
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par son dirigeant Monsieur [Y], assisté de Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Audrey BELMONT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [A] [N] épouse [G]
née le 23 Novembre 1975 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Richard FILIPIAK de la SELARL FILIPIAK LACOSTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de POITIERS
EXPOSÉ DU LITIGE
La SA Hemarina, présidée par son fondateur M.[K] [Y], exploite un laboratoire biopharmaceutique menant des recherches afin de développer des produits de santé susceptibles de constituer des innovations thérapeutiques pour le traitement de diverses affections. Les recherches ont pour objectif d'exploiter les propriétés d'un ver marin (molécules d'hémoglobines) dans des applications thérapeutiques et industrielles, comme le transport de greffons ou le traitement d'affections respiratoires.
La société dont le siège social est fixé à [Localité 4] (29) exploite une ferme marine sur l'île de Noirmoutier (85) où elle élève les vers marins.
La ferme marine et le site de [Localité 4] bénéficient du fait de l'intérêt fondamental de leurs travaux scientifiques d'un classement par l'Etat en zone Régime Restrictif ( ZRR) créé par arrêté ministériel du 12 septembre 2019, au titre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation ( PPST).
La société Hemarina applique la convention collective de la fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et produits vétérinaire et emploie plus de 11 salariés (22 au 31 décembre 2019).
Le 1er avril 2019, Mme [A] [G] a été embauchée en qualité de 'Responsable Qualité du site de Noirmoutier' , statut cadre niveau 5, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée par la SA Hemarina jusqu'au 30 septembre 2019, en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise lié à la mise en place et au suivi de l'assurance qualité sur le site de Noirmoutier.
Son lieu de travail était fixé à la Ferme Marine de Noirmoutier, à [Localité 3] (85)
Le 1er octobre 2019, les parties ont conclu un second contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mars 2020.
Le 1er avril 2020, elles ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée.
Le 1er septembre 2020, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé le 11 septembre suivant avec mise à pied à titre conservatoire.
Le 19 septembre 2020, Mme [G] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave dans un courrier ainsi libellé :
« Vous avez pour mission de veiller à la bonne application, par nos différents services, des normes et procédures définies par l'entreprise et de participer à leur amélioration, afin de garantir la qualité et l'efficience de nos méthodes de travail et de nos produits.
Votre fonction est essentielle à l'activité biopharmaceutique de notre entreprise compte tenu de ses enjeux
sanitaires majeurs et ce, tout particulièrement en cette période où notre entreprise pourrait mener des tests cliniques dans le cadre de la lutte thérapeutique contre l'épidémie de Covid-19.
Compte tenu de votre mission, justifiant au demeurant l'attribution du statut de Cadre, vous êtes tenue par une obligation particulière de loyauté à l'égard de notre entreprise.
Or, nous avons découvert que vous avez manqué gravement à cette obligation à de multiples occasions, notamment :
a) Nous avons été informés que vous vous absentiez régulièrement de votre poste de travail, sans que ces absences n'aient été autorisées par notre entreprise ni ne soient justifiées par la réalisation de