7ème Ch Prud'homale, 13 mars 2025 — 21/06958
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N° 88/2025
N° RG 21/06958 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SF3J
S.A.S. ACTILITY
C/
M. [H] [N]
RG CPH : F20/00032
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GUINGAMP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Décembre 2024
En présence de Madame [K], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 13 Février 2025
****88
APPELANTE :
S.A.S. ACTILITY
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Aymeric DE LAMARZELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Olivia TESSEMA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [H] [N]
né le 13 Mai 1986 à [Localité 6] (ALLEMAGNE)
[Adresse 4]
[Localité 1]
Comparant en personne assisté de Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Actility, spécialisée dans l'offre de produits et de services sur internet, exploite 4 sites en France à [Localité 9], [Localité 5], [Localité 7] et [Localité 8] et emploie plus de 10 salariés ( 94 salariés au 31 décembre 2019).
Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec.
Le 1er avril 2016, M. [H] [N] a été embauché en qualité d'Ingénieur R&D, catégorie cadre - au coefficient 2.3 - position 150, par la SAS Actility dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sur la base d'un forfait annuel. Il était rattaché à l'établissement de [Localité 7].
A compter du 1er janvier 2017, M.[N] a accepté la proposition de son employeur suite au départ du manager du site de [Localité 7] de reprendre l'activité de ce dernier à hauteur de 20% de son temps de travail, le reste de son temps étant consacré à ses fonctions d'Ingénieur R&D. Aucun avenant n'a été régularisé.
Le 11 mai 2020, M. [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dans un courrier ainsi libellé :
' Par contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 1er avril 2015, votre société m'a engagé en qualité d'ingénieur R&D, relevant de la catégorie des cadres, coefficient 2.3 et position 150, prévus par la Convention Nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 SYNTEC.
Le salaire brut mensuel a été fixé à 3375 euros pour une durée de travail au forfait annuel maximal de 218 jours travaillés par exercice complet.
A compter du 1er janvier 2017, suite au départ du précédent manager du site de [Localité 7], votre société m'a proposé de reprendre l'activité de l'ancien manager et ce à hauteur de 20% de mon temps de travail et les 80% du temps de travail restants en activité d'ingénieur R&D.
Aucun avenant au contrat de travail initial n'a été signé. Mon salaire brut a été augmenté de 3375 euros à 3712,96 euros brut.
Mes bulletins de paie de février à juillet 2017 font état d'une qualification « POS 3-1, Coeff « 150», puis à compter d'août 2017, mes bulletins de paie font état d'une qualification « POS 2-3, Coeff « 150 ».
Dans les faits, l'activité de manager a suppléé et remplacé mon activité d'ingénieur R&D, me contraignant à effectuer des journées de travail allant de 9 heures du matin à 22/23 heures le soir.
Ainsi, mes tâches de manager ont été notamment les suivantes (liste non exhaustive) :
- Répartition des tâches de travail
- Suivi de l'avancée des tâches de développement et de pré-intégration
- Animation Daily Meetings
- Réunions de présentation NFRs
- Réunions de présentation inspections
- Réunions de présentation pré-inspections
- Réunions de suivi NFR
- Réunions suivi performance TWA 5.2
- Réunions « point hebdomadaire »
- Retour équipe des réunions hebdomadaires
- Réunions portfolio
- Réunions release planning
- Mails
- Gestion déménagement(agglomération, opérateur téléphonique, technicien installation fibre, nettoyage locaux, IT, administration)
- Gestions congés
- Gestion absences, demande de télétravail, arrêts de travail...
- Gestion tickets restaurant
- Organisation des « beer bust » (team building)
- Gestions recrutement internes et stagiaires (études can