4ème Chambre, 13 mars 2025 — 21/01086

other 13 mars 2025 Cour de cassation — 4ème Chambre

Texte intégral

4ème Chambre

ARRÊT N° 75

N° RG 21/01086

N°Portalis DBVL-V-B7F-RLS7

(Réf 1ère instance : 17/05243)

(1)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Décembre 2024

devant Monsieur Alain DESALBRES et Madame Nathalie MALARDEL, magistrats, tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 06 Mars 2025 prorogée au 13 Mars 2025

****

APPELANTE :

Société [Adresse 6] (SCCV)

[Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric DENIAU de la SELARL CADRAJURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES :

Société BATISERF INGENIERIE

[Adresse 2]

Représentée par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL AZINCOURT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. FRES ARCHITECTES

[Adresse 3]

Représentée par Me Alexandre DUVAL-STALLA de la SELARL DUVAL STALLA ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. AUDRAN

inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 418 533 568

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

[Adresse 4]

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Au cours de l'année 2012, la SCCV [Adresse 6], qui est une émanation d'une société coopérative HLM, a projeté la construction d'un ensemble immobilier composé de cent vingt-quatre logements situés au sein de l'îlot 16 de la [Adresse 8].

Dans le cadre du marché à forfait qui sera conclu par celle-ci, sont notamment intervenues :

- la société Fres Architectes, mandataire d'un groupement de maîtrise d''uvre comprenant notamment la société Batiserf Ingénierie et le bureau Michel Forgue), suivant contrat du 24 octobre 2012, chargée d'une mission complète à compter de la deuxième tranche des travaux,

- la société anonyme Entreprise Générale Léon Grosse, en charge du lot gros-'uvre n°1,

- la société à responsabilité limitée Audran, chargée du lot n°7 relatif aux revêtements des sols,

- la société par actions simplifiées Socotec Construction, venant aux droits de Socotec France, tout d'abord en qualité de contrôleur technique, puis en cours de chantier, doté une mission d'assistance technique au maître d'ouvrage.

Au mois de novembre 2016, soit durant la période des travaux, la SARL Audran a notifié au maître d'ouvrage son refus de réceptionner les dalles de plancher en béton réalisées par la société Entreprise Générale Léon Grosse sur lesquelles elle devait poser un revêtement de sol souple.

Un désaccord est né entre les parties concernant les critères de réception des supports et les solutions techniques à apporter.

A la fin du premier trimestre de l'année 2017, la SCCV [Adresse 6] a commandé la réalisation d'un réagréage fibré sur les dalles béton générant un surcoût de travaux de 306 941,36 euros TTC.

Suivant des actes d'huissier des 17, 19 juillet et 7 août 2017, la SCCV Le Parc de la Colinière a fait assigner la société Fres Architectes, la SARL Audran et la société Entreprise Générale Léon Grosse devant le tribunal de grande instance de Nantes afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices évalués à la somme de 355 934,96 euros TTC.

Par un jugement en date du 15 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nantes a :

- déclaré irrecevable l'action de la SCCV [Adresse 6] à l'encontre de la société Fres Architectes,

- débouté la SCCV [Adresse 6] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné la SCCV Le Parc de la Colinière à payer aux sociétés Fres Architectes, Léon Grosse, Audran et Socotec Construction la somme de 1 500 euros, chacune, en application de l'article 700 du code de