Chambre sociale, 13 mars 2025 — 24/00616
Texte intégral
Arrêt n° 147
du 13/03/2025
N° RG 24/00616 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPJG
AP / ACH
Formule exécutoire le :
13 mars 2025
à :
- [W]
- [C]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 13 mars 2025
APPELANT :
d'une décision rendue le 15 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section INDUSTRIE (n° F 23/00097)
Monsieur [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l'AUBE
INTIMÉE :
S.A.R.L. AJ BAT 10
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie gabrielle DUVAL, avocat au barreau de l'AUBE
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François MELIN, Président, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 13 mars 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. François MELIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige
M. [E] [J] a été embauché par la société S.F. Rénovation devenue la SARL AJ BAT 10, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 février 2012, en qualité de plaquiste.
En dernier lieu, il a occupé le poste de plaquiste-peintre en bâtiment.
Le 25 août 2022, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire.
Le 26 août 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 9 septembre 2022 et sa mise à pied conservatoire a été confirmée.
Le 26 septembre 2022, il a été licencié pour faute grave.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [E] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes, le 21 avril 2023, de demandes en paiement de sommes à caractères salarial et indemnitaire.
Par jugement en date du 15 avril 2024, le conseil de prud'hommes a :
- dit que la demande est recevable et partiellement fondée ;
- fixé la moyenne des salaires à 2074,67 euros ;
- dit que le licenciement de M. [E] [J] est fondé sur une faute grave mais est entaché d'un vice de forme ;
- dit que le licenciement n'est pas vexatoire ;
- condamné la société AJ BAT 10 à verser la somme de 2074,67 euros à titre d'indemnité pour défaut de procédure ;
- débouté M. [E] [J] de toutes ses autres demandes ;
- débouté la société AJ BAT 10 de ses demandes reconventionnelles ;
- condamné la société AJ BAT 10 aux dépens.
Le 16 avril 2024, M. [E] [J] a interjeté appel du jugement.
Initialement fixée le 16 décembre 2024 à 13h30, la clôture de l'instruction a été prononcée le 6 janvier 2025.
Exposé des prétentions et moyens des parties
Dans ses écritures remises au greffe le 16 décembre 2024, M. [E] [J] demande à la cour :
- de rejeter les conclusions de la SARL AJ BAT 10 signifiées le 13 décembre 2024 et les pièces numérotées de 19 à 21 suivant bordereau signifié le 13 décembre 2024 ;
- à titre subsidiaire, de révoquer l'ordonnance de clôture du 16 décembre 2024 ;
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a :
' dit que la demande est recevable et partiellement fondée ;
' dit que son licenciement est fondé sur une faute grave mais est entaché d'un vice de forme ;
' dit que le licenciement n'est pas vexatoire ;
' l'a débouté de toutes ses autres demandes ;
- de confirmer le jugement en ce qu'il a :
' fixé la moyenne des salaires à 2074,67 euros ;
' condamné la SARL AJ BAT 10 à verser la somme de 2074,67 euros à titre d'indemnité pour défaut de procédure ;
' débouté la SARL AJ BAT 10 de ses demandes reconventionnelles ;
' condamné la SARL AJ BAT 10 aux dépens ;
- de débouter la SARL AJ BAT 10 de son appel incident ;
Et statuant à nouveau,
- de condamner la SARL AJ BAT 10 à lui payer les sommes suivantes :
' 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
' 1 665,07 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire pour la période du 26 août au 26 septembre 2022 ,
' 166,51 euros bruts à titre de congés payés afférents,
' 4 149,34 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
' 414,93 euros bruts à titre de congés payés afférents,
' 5 705,37 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
' 20 746,70 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieu