4ème Chambre, 13 mars 2025 — 22/03062

ARRET N°

N° RG 22/03062 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWBP

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C/

[A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 13 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03062 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWBP

Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE.

APPELANTE :

Madame [U] [T] [J] [A] épouse [L]

née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 15]

[Adresse 7]

[Localité 11]

ayant pour avocat postulant Me Stéphanie PROVOST-CUIF de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Caroline ATIAS, de la SELARL ATIAS & ROUSSEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMEE :

Madame [J] [D] [B] [N] [A]

née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 15]

[Adresse 5]

[Localité 11]

ayant pour avocat postulant Me Stéphane PILON de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Gwenhaël VIEILLE, de la SELARL RESOJURIS, avocat au barreau d'ANGERS

Monsieur [S] [K] en qualité de tuteur de Mme [J] [A]

[Adresse 9]

[Localité 12]

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Denys BAILLARD, Président, qui a présenté son rapport.

qui a entendu seul les plaidoiries et a rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

Madame Anne LE MEUNIER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Inès BELLIN,

ARRÊT :

- PAR DEFAUT

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

***************

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, Mme [L] a interjeté appel le 9 décembre 2022 d'un jugement rendu le 8 novembre 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne qui notamment :

- rappelle que le jugement en date du 28 mai 2010 du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a précédemment ordonné le partage judiciaire de la succession de M. [A] décédé le [Date décès 8] 2004 à [Localité 11] (Vendée),

- ordonne l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [A], décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 11],

- désigne, pour y procéder, Me [H], notaire à [Localité 14],

- rappelle que Mme [A] a la faculté de se faire assister par le notaire de son choix,

- commet tout juge du tribunal judiciaire pour suivre ces opérations,

- dit qu'en cas d'empêchement du notaire et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur simple requête,

- rappelle que les parties devront remettre au notaire commis, Me [H], toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,

- dit que Mme [A] devra communiquer l'acte de vente des terrains sis au lieu-dit [Localité 16] à [Localité 15] (22),

- rappelle, en tant que de besoin, qu'il appartient au notaire commis de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage en considération de l'ensemble des éléments justificatifs produits par les parties,

- déboute Mme [L] de sa demande au titre du contrat d'assurance Heredial, des loyers,

- déboute Mme [A] de sa demande en co-désignation de notaires,

- rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable,

- ordonne l'emploi des dépens en frais généraux de partage,

- dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.

Aux termes d'un arrêt avant dire droit en date du 10 avril 2024, la cour a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne statuant sur l'instauration d'une mesure de protection au bénéfice de Mme [J] [A].

Par décision du 31 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de la présente procédure.

Suivant ordonnance du 12 novembre 2024, cette ordonnance a été revoquée au motif de l'existence d'une décision de protection judiciaire selon jugement du 13 mai 2024 rendue par le juge des Tutelles des Sables d'Olonne plaçant [J] [A] sous tutelle et confiant celle-ci à M. [K], mandataire à la protection des majeurs.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024 signifié en étude, M. [K] a été assigné en intervention forcée par l'appelante avec signification de déclaration d'appel et de conclusions d'appelante.