Chambre Sociale, 13 mars 2025 — 22/01840

ARRÊT N° 67

N° RG 22/01840

N° Portalis DBV5-V-B7G-GS66

[S]

C/

ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ POLE EMPLOI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 13 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 novembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE

APPELANT :

Monsieur [T] [S]

Né le 08 novembre 1958

[Adresse 4]

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Laurence AUDIDIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIMÉ :

ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL FRANCE TRAVAIL

ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ POLE EMPLOI

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET- ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Virginie ANDURAND de la SELARL SCHMITT ROUX NOEL ANDURAND GLAUDET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Madame Ghislaine BALZANO, conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller qui a présenté son rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [T] [S], indemnisé par Pôle Emploi au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), a été embauché par contrat de travail à durée déterminée par la société [5], spécialisée dans le portage salarial, du 17 mai 2016 au 31 octobre 2016, en qualité de directeur en gestion immobilière.

A la suite de différentes démarches réalisées par M. [S] qui contestait les modalités de calcul de son ARE, Pôle Emploi lui a notifié le rechargement de ses droits successivement comme suit :

le 27 février 2018 pour un montant net journalier de 61,80 euros, sur la base d'un salaire journalier brut de référence de 122,51 euros, et une durée de 344 jours à compter du 13 février 2018,

le 23 mars 2018, pour un montant net de l'allocation journalière de 85,50 euros et pour une durée d'indemnisation de 344 jours à compter du 16 février 2018,

le 9 juillet 2018, pour un montant net de l'allocation journalière de 113,20 euros et pour une durée d'indemnisation de 344 jours à compter du 25 janvier 2018.

M. [S] contestant ce calcul a saisi le tribunal judiciaire de La Rochelle par assignation délivrée le 14 février 2019.

Le 12 juin 2019, Pôle Emploi a notifié à M. [S] un nouveau rechargement de ses droits, cette fois pour un montant net d'allocation journalière de 152,95 euros et pour une durée d'indemnisation de 344 jours à compter du 18 février 2018.

Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de La Rochelle a condamné Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine à verser à M. [S] les sommes suivantes :

13 286,56 euros à titre de rappel d'allocation journalière,

1 657,26 euros au titre de l'allocation spécifique de solidarité,

6 000 euros en réparation du préjudice lié au début de règlement des allocations chômage,

3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

outre sa condamnation aux dépens sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

M. [S] a relevé appel de cette décision par déclaration du 19 juillet 2022.

Par ordonnance d'incident du 10 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel de M. [S] recevable.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 6 décembre 2024, M. [S] demande à la cour de :

lui adjuger le bénéfice de l'ensemble de ses écritures,

confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de La Rochelle du 23 novembre 2021 en ce qu'il a condamné Pôle Emploi à lui verser une somme de 1 657,26 euros au titre de l'allocation spécifique de solidarité,

confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Pôle Emploi à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

infirmer le jugement s'agissant du quantum alloué au titre de l'arriéré d'allocation, et statuant à nouveau condamner Pôle Emploi à lui verser une somme de 27 772,40 euros net à ce titre,

infirmer le jugement s'agissant du quantum des dommages et intérêts alloués et statuant à nouveau condamner Pôle Emploi à lui verser les sommes de 10 000 euros au titre du préjudice moral pour réticence abusive et 41 000 euros au titre du préjudice financier subi,