Chambre Sociale, 13 mars 2025 — 22/01161
Texte intégral
ARRÊT N° 66
N° RG 22/01161
N° Portalis DBV5-V-B7G-GREU
S.A.S.U. FAGIDA ENVIRONNEMENT
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
C/
[F]
Association AGS - CGEA DE [Localité 9]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre sociale
ARRÊT DU 13 MARS 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 mars 2022 rendu par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de POITIERS
APPELANTES :
S.A.S.U. FAGIDA ENVIRONNEMENT
N° SIRET : 349 059 675
[Adresse 1]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
N° SIRET : 533 357 695
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître [D] [E]
[Adresse 4]
[Localité 6]
en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société FAGIDA ENVIRONNEMENT
Ayant toutes deux pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS- ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Et ayant toutes deux pour avocat plaidant Me Marie-Laure QUIVAUX de la SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
Monsieur [Y] [F]
Né le 02 septembre 1968 à [Localité 11] (86)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Malika MENARD, avocat au barreau de POITIERS
Association AGS - CGEA DE [Localité 9]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, Présidente
Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère
Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller qui a présenté son rapport
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [Y] [F] a été embauché par la société Fagida Environnement par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er juin 1989 en qualité de chaudronnier.
En avril 2019, à la suite d'une cession d'actions, la société Conform, dont le président est M. [V] [H], est devenue la nouvelle associée unique et présidente de la société Fagida Environnement.
La société Conform est également l'actionnaire unique de la SAS Stivent Industrie, dont M. [V] [H] est le représentant, qui entretenait des relations commerciales avec la société Fagida Environnement avant sa reprise.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 septembre 2019, l'employeur a notifié à M. [F] sa convocation à un entretien préalable fixé au 7 octobre 2019 assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.
Le 10 octobre 2019, la société Fagida Environnement a notifié à M. [F] son licenciement pour faute grave en lui reprochant notamment un comportement irrespectueux à l'égard des salariés, un niveau de concertation avec les autres services d'un niveau proche du néant, au détriment du bon fonctionnement de l'entreprise et du climat social, et une gestion des commandes inacceptable.
Par requête datée du 27 mai 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers afin de contester les modalités de la rupture de son contrat de travail.
La société Fagida Environnement a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 14 décembre 2021 et la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [D] [E], désignée en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société.
Par jugement du 30 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Poitiers statuant sous la présidence du juge départiteur a :
dit que le licenciement de M. [Y] [F] par la SAS Fagida Environnement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
fixé les créances de M. [F] au passif de la procédure de la SAS Fagida Environnement aux sommes de :
26 454,10 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
1 171,21 euros brut au titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre 117,12 euros brut de congés payés afférents,
7 936,23 euros brut au titre de l'indemnité de préavis et 793,62 euros brut au titre des congés payés y afférents,
24 249,58 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
ordonné à la société Fagida Environnement la remise à M. [F] d'un bulletin de salaire, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes au jugement sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document non remis passé un délai de 2 mois suivant notification de la décision,
dit que le jugement est opposable à l'AGS prise en son