Chambre sociale, 13 mars 2025 — 22/02679

MF/SB

Numéro 25/786

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 13/03/2025

Dossier : N° RG 22/02679 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKT3

Nature affaire :

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Affaire :

URSSAF AQUITAINE

C/

S.A.R.L. [3]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 16 Janvier 2025, devant :

Mme CAUTRES, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Mme CAUTRES, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame FILIATREAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

URSSAF AQUITAINE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

S.A.R.L. [3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Maître MONEGER du cabinet DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE,

sur appel de la décision

en date du 09 SEPTEMBRE 2022

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 19/00345

FAITS ET PROCÉDURE'

'

'''''''' La SARL [3] a confié divers travaux en sous-traitance à l'entreprise de M. [F] [Z].

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'''''''' Le 12 juin 2018, cette dernière a fait l'objet d'un procès-verbal pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité.

'

'''''''' Suivant lettre d'observations du 5 novembre 2018, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Aquitaine a procédé à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 33.029 euros pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, suite à l'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant.

'''''''' Suivant lettre d'observations du 5 novembre 2018, l'URSSAF Aquitaine a procédé à un rappel de cotisations et contributions sociales d'un montant de 22.504 euros en principal outre 5 625 euros de majoration financière après mise en 'uvre de la solidarité financière avec le sous-traitant poursuivi pour travail dissimulé.

'''''''' Par deux lettres du 17 janvier 2019 de réponse aux observations de l'employeur, l'URSSAF Aquitaine a maintenu les deux redressements tant dans leur principe que dans leur montant.

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'''''''' Par mise en demeure du 28 mars 2019, l'URSSAF Aquitaine a réclamé à la SARL [3] le paiement de la somme totale de 36.220 euros, soit 33.029 euros en principal et 3.191 euros au titre des majorations de retard, au titre du redressement après annulation des exonérations dont a bénéficié la société.

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'''''''' Par mise en demeure du 9 mai 2019, l'URSSAF Aquitaine a réclamé à la SARL [3] le paiement de la somme totale de 30.520 euros en cotisations et majorations de redressement au titre du redressement suite à la mise en 'uvre de la solidarité financière

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'''''''' Le 7 mai 2019, l'URSSAF Aquitaine a émis à l'encontre de la SARL [3] une contrainte, signifiée le 10 mai 2019, pour un montant total de 36.220 euros en cotisations et majorations, au titre de l'annulation des exonérations de charges.

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'''''''' Par courrier du 20 mai 2019, la SARL [3] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) en contestation des chefs de redressement, laquelle n'a pas répondu dans le délai règlementaire.

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'''''''' La SARL [3] s'est acquittée du montant de la contrainte mais a, par requête du 18 septembre 2019, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la CRA (RG n°19/00345).

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'''''''' Le 27 novembre 2019, la CRA a rendu une décision de rejet explicite, maintenant les deux mises en demeure.

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'''''''' Par requête du 30 septembre 2019, la SARL [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours à l'encontre de cette décision (RG n°20/00039).

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'''''''' Par jugement du 9 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a': '

- Déclaré recevable le recours formé par la SARL [3] en contestation du redressement opéré à son encontre par l'URSSAF Aquitaine,

- Ordonné la jonction des recours enregistrés sous les n°19/345 et n°20/39 sous le n°19/345,

- Constaté l'irrégularité de la procédure de redressement formée par l'URSSAF Aquitaine à l'e