Chambre sociale, 13 mars 2025 — 22/02660

AC/SB

Numéro 25/777

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 13/03/2025

Dossier : N° RG 22/02660 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKSS

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[T] [M]

C/

S.N.C. [Localité 3] FRAICHEUR

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 03 Avril 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [T] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

S.N.C. [Localité 3] FRAICHEUR représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et Maître GROS du Cabinet CEFIDES ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de Lyon

sur appel de la décision

en date du 09 SEPTEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 21/00060

EXPOSÉ du LITIGE

M. [T] [M] a été embauché à compter du 1er décembre 2016 par la société [Localité 3] fraîcheur, en qualité de responsable de rayon, statut cadre, selon contrat à durée indéterminée, avec reprise (partielle) d'ancienneté.

Le 11 juin 2020, le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte à son poste en ces termes':

«'Inapte à la reprise de son poste : contre-indication à la manutention de charges lourdes et contre-indication aux postures contraignantes pour le dos (penché, torsion).

Apte à tous postes qui respectent les restrictions en particulier poste de type administratif »

M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement.

Le 7 juillet 2020, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle.

«'Nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.

En effet, pour rappel, vous avez été déclaré inapte définitivement au poste de travail que vous occupez actuellement au sein de notre entreprise.

Cette décision d'inaptitude a été rendue par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical en date du 11 juin 2020, précédé d'une étude de poste, de vos conditions de travail et d'un échange avec votre employeur, conformément à l'article R4624-42 du Code du Travail.

Lors de cet examen, le Médecin du travail a établi les constats suivants : « Inapte à la reprise de son poste : contre-indication à la manutention de charges lourdes et contre-indication aux postures contraignantes pour le dos (penché, torsion). Apte à tous postes qui respectent les restrictions en particulier poste de type administratif. »

Nous avons ainsi engagé une procédure de recherche de reclassement afin d'identifier un poste disponible compatible avec votre état de santé.

Toutefois, comme vous le savez, notre entreprise, de taille réduite, se compose exclusivement des trois types d'emplois suivants : Vendeur Gondolier, Second de Rayon, Responsable de Rayon.

Or, ces différents emplois impliquent nécessairement des opérations de manutention. Ces contraintes ne sont donc pas compatibles avec les prescriptions de la médecine du travail et, dès lors, avec votre état de santé. Par ailleurs, nous ne disposons d'aucun poste de type administratif.

Ainsi, malgré l'exhaustivité de nos recherches de reclassement, nous sommes au regret de vous informer que, compte tenu du caractère restrictif des prescriptions du médecin du travail, nous n'avons identifié aucun poste de reclassement compatible avec votre état de santé, ce dont nous vous avons informé par courrier du 22 juin 2020.

Aussi et compte tenu de notre impossibilité de procéder à votre reclassement, nous vous avons convoqué à un entretien préalable, au cours duquel nous vous avons confirmé les explications qui précèdent.

Nous sommes aujourd'hui contraints de tirer les conséquences de cette situation et de vous notifier par la présente votre licenciement pour impossibilité de reclassement consécutif à votre inaptitude professionnelle médicalement constatée qui prendra effet dès la date d'envoi de cette lettre.

De ce fait, vous n'effectuerez pas de préavis mais vous percevrez une indemnité compensatrice d'un mo