Chambre sociale, 13 mars 2025 — 22/02488

MF/SB

Numéro 25/781

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 13/03/2025

Dossier : N° RG 22/02488 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKCH

Nature affaire :

A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Affaire :

S.A.S. [4]

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 16 Janvier 2025, devant :

Mme CAUTRES, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Mme CAUTRES, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame FILIATREAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. [4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Maître CHICOINE loco Maître LINET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Comparante en la personne de Monsieur [L], muni d'un pouvoir

sur appel de la décision

en date du 12 AOUT 2022

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 21/00186

FAITS ET PROCÉDURE'

'

'''''''' Le 13 novembre 2020, Mme [S] [C], salariée de la SAS [4], a effectué une déclaration de maladie professionnelle qu'elle a adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1].

'''''''' La déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 29 septembre 2020 mentionnant une «'épicondylite du coude droit'».

'

'''''''' Par courrier du 10 mars 2021, la CPAM de [Localité 1] a notifié à la SAS [4] sa décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Mme [C] au titre de la législation professionnelle (tableau n°57).

'

'''''''' Par courrier du 11 mai 2021, la SAS [4] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse.

'

'''''''' Par décision du 27 juillet 2021, la CRA a rejeté sa demande.

'

'''''''' Par requête du 9 septembre 2021, la SAS [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 1] en contestation de la décision de la CRA.

''''''''

'''''''' Par jugement du 12 août 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':

- Rejeté le recours formé par la société [4],

- lui a déclaré opposable la décision de la CPAM de [Localité 1] de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie professionnelle déclarée le 16 novembre 2020, par Mme [S] [C] ainsi que toutes les conséquences qui en découlent,

- S'est déclaré incompétent à statuer sur la demande d'imputation sur le compte spécial employeur,

- Condamné la société [4] aux dépens.

'

'''''''' Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la SAS [4] le 16 août 2022.

'

'''''''' Le 9 septembre 2022, la SAS [4] en a interjeté appel par voie électronique dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

'

'''''''' Selon avis de convocation du 13 août 2024 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle elles ont comparu.

'

PRETENTIONS DES PARTIES

'

'''''''' Selon ses conclusions notifiées par RPVA le 23 décembre 2024, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [4], appelante, demande à la cour d'appel de :

'

- Dire l'appel recevable et y faisant droit,

- Infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne le 12 août 2022, en toutes ses dispositions, et particulièrement en ce qu'il a'débouté la société [4] de l'ensemble de ses demandes et rejeté son recours, déclaré opposable à l'encontre de la société [4] la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie professionnelle déclarée le 16 novembre 2020 par Mme [S] [C] ainsi que toutes les conséquences qui en découlent, s'est déclaré incompétent à statuer sur la demande d'imputation sur le compte spécial employeur et a condamné la société [4] a