Pôle 6 - Chambre 1- A, 13 mars 2025 — 24/06962

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/06962 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLR5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2024

Date de saisine : 25 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00609 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 12 Avril 2024

Appelant :

Monsieur [K] [D], représenté par M. [O] [U] (Délégué syndical ouvrier)

Intimées :

Me [L] [N] (SELARL JSA) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. BRS RENOVATIONAssociation AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Jean-charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

S.A.R.L. BRS RENOVATION

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie BOUZIGE, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Sila POLAT, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20 janvier 2025

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 13 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état