Pôle 6 - Chambre 5, 13 mars 2025 — 22/07231

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

N° RG 22/07231 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEVJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2022

Date de saisine : 02 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F19/00516 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 01 Juillet 2022

Appelant :

Monsieur [X] [V], représenté par Me Sylvanie NGAWA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1444

Intimée :

S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRE ET FRIGORIFIQUE (STAF), représentée par Me Orane CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0215

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Stéphanie BOUZIGE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sila POLAT, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 02 août 2022, M. [X] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2025, M. [X] [V] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2025, la Société de Transports Alimentaire et Frigorifique (STAF), qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

- Déclare parfait le désistement de M. [X] [V] de son appel principal ;

- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 13 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état