Pôle 6 - Chambre 8, 13 mars 2025 — 22/02100
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 13 MARS 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/02100 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFF5O
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 février 2022
Date de saisine : 14 février 2022
Décision attaquée : n° f20/00396 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 12 janvier 2022
APPELANTE
S.A.S. MASTERIS
N° SIRET : B 5 01 537 831
Représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
Monsieur [J] [H]
Représenté par Me Bernardine TYL-GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462
EXPOSE DU LITIGE :
Par déclaration d'appel en date du 8 février 2022, la S.A.S. MASTERIS a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 12 janvier 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mars 2025, la S.A.S. MASTERIS a déclaré se désister de son appel et de son action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mars 2025, Monsieur [J] [H], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.
Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de la S.A.S. MASTERISde son appel et de son action
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT