Pôle 6 - Chambre 7, 13 mars 2025 — 21/09148

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 13 MARS 2025

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09148 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETPY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 20/02343

APPELANT

Monsieur [D] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Frédéric DROUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0378

INTIMÉE

S.A.S. FEDEX EXPRESS FR

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2024, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée de Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de la chambre, chargée du rapport et Madame Stéphanie ALA, Présidente.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendus en leur rapport, composée de :

Mme Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,

Madame Stéphanie ALA, Présidente,

Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Estelle KOFFI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Estelle KOFFI, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS

M. [D] [P] a été engagé à temps plein par la société Federal Express International (France) par un contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 1997, en qualité de télévendeur au statut agent de maîtrise avec le coefficient 220 de la convention collective du personnel au sol des transports aériens.

A compter du 1er juin 1998, M. [P] a été promu attaché commercial, statut cadre, au coefficient 360.

Par avenant du 9 juin 2006, une convention de forfait en jours de 205 jours a été conclue entre les parties.

Par avenant du 1er novembre 2010, M. [P] a été promu attaché commercial grands comptes sénior, statut cadre au coefficient 420.

Le 25 mai 2016, le groupe Fedex a acquis le groupe TNT.

Au mois de septembre 2018, M. [P] a intégré l'équipe 'Private Equity', sous la supervision de M. [C], salarié d'une entité belge du groupe FedEx auquel appartient la société employeur. Les missions de M. [P] consistaient notamment à assister la direction dans l'analyse, l'interprétation et l'application d'informations complexes pour contribuer à la réalisation des objectifs de la division et de l'entreprise, ainsi qu'apporter son aide à des projets ou à les diriger en appliquant son domaine d'expertise.

Le 1er novembre 2018, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail tous les contrats de travail des salariés des anciennes sociétés, notamment TNT Express International ont été transférés au sein de la société TNT Express France, renommée Fedex Express FR, laquelle est donc devenue l'employeur de M. [P].

La société Fedex Express FR, ci-après Fedex, a pour activité principale le transport international de fret. L'effectif de la société était de plus de dix salariés au moment des faits.

A compter du 28 janvier 2019, M. [P] a été placé en arrêt de travail. Il n'a jamais repris son poste. En dernier lieu, il occupait les fonctions d'attaché commercial grands comptes régionaux, statut cadre au coefficient 119 de la convention collective du transport routier pour une rémunération mensuelle moyenne de 9.777,76 euros bruts.

Par lettres des 15 mai et 12 juin 2019, le conseil de M. [P] a fait état à son employeur de difficultés rencontrées par son client dans l'exécution de son contrat.

La société lui a répondu le 9 juillet 2019.

M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency le 11 juillet 2019 afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de solliciter différentes indemnités.

Le 17 décembre 2019, M. [P] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail dans les termes suivants : « Inapte au poste. Le salarié pourrait exercer une activité professionnelle similaire dans un autre service ou dans une autre entreprise. »

Les 25 février et 18 juin 2020, la société Fedex a proposé à M. [P] deux postes de reclassement. Le salarié a refusé ces propositions.

Par jugement en date du 15 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Montmorency a renvoyé le dossier au conseil de prud'hommes de Bobigny.

Le 20 novembre 2020, la société a informé M. [P] de son impossibilité de le reclasser.

Le 14 décembre 2020, après convocation à un entretien préalable qui s'est déroulé le 8 décembre 2020, la société Fedex a n