Pôle 6 - Chambre 9, 13 mars 2025 — 21/01263
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 13 MARS 2025
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01263 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDC7I
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/00011
APPELANT
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Fehmi KRAIEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 135
INTIMEES
E.U.R.L. AUTO-MOTO ECOLE DES ARCADES
[Adresse 3]
[Localité 9]
Non représentée
SELARL [L] MJ prise en la personne de Maître [O] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. AUTO MOTO ECOLE DES ARCADES 2
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Anne-France HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS prise en la personne de Me [S], ès qualités de mandataire ad litem de l'E.U.R.L. AUTO-MOTO ECOLE DES ARCADES
[Adresse 2]
[Localité 8]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice MORILLO, conseillé chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- réputé contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2012, M. [Z] [D] a été engagé en qualité de moniteur auto-école par la société AUTO MOTO ECOLE DES ARCADES, la relation de travail étant soumise aux dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Suivant courrier recommandé du 12 décembre 2016, M. [D] s'est vu confirmer la mise à pied à titre conservatoire dont il faisait l'objet depuis le 5 décembre 2016 et a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 décembre 2016, l'intéressé ayant été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 29 décembre 2016.
Contestant le bien fondé de son licenciement, sollicitant de voir reconnaître l'existence d'un travail dissimulé exécuté au profit de la société AUTO MOTO ECOLE DES ARCADES 2 et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale le 2 janvier 2018 de demandes formulées tant à l'encontre de la société AUTO MOTO ECOLE DES ARCADES que de la société AUTO MOTO ECOLE DES ARCADES 2.
Suivant jugement du 12 septembre 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AUTO MOTO ECOLE DES ARCADES 2, la société [L] MJ en la personne de Maître [L] ayant été désignée en qualité de liquidateur.
Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :
- dit que le licenciement pour faute grave repose sur une cause réelle et sérieuse,
- débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné M. [D] à payer à la société AUTO MOTO ECOLE DES ARCADES la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société AUTO MOTO ECOLE DES ARCADES du surplus de ses demandes,
- prononcé la mise hors de cause de la société AUTO MOTO ECOLE DES ARCADES 2, prise en la personne de Maitre [L] en qualite de liquidateur ainsi que de 1'AGS,
- condamné M. [D] aux entiers dépens.
Par déclaration du 22 janvier 2021, M. [D] a interjeté appel du jugement.
Suivant jugement du 9 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AUTO MOTO ECOLE DES ARCADES, la société MJS Partners en la personne de Maître [S] ayant été désignée en qualité de liquidateur.
Suivant jugement du 9 mai 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la société AUTO MOTO ECOLE DES ARCADES.
Suivant ordonnance du 1er août 2023,