Pôle 1 - Chambre 2, 13 mars 2025 — 24/20628
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 13 MARS 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQE2
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Octobre 2024 -Président du TC de PARIS - RG n°2024047418
APPELANTE
S.A.R.L. GUYACOM, RCS de Cayenne sous le n°487 861 817, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant Me Vianney BOUVET-LANSELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P35
INTIMÉES
S.A. ORANGE, RCS de Nanterre sous le n°380 129 866, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A.S. YANA FIBRE, RCS de Cayenne sous le n°824 500 532, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 9]
S.A.S. ORANGE CONCESSIONS, RCS de Paris sous le n°827 475 864, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : L0064
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, Laurent NAJEM, Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par les articles 804 et 917 du code de procédure civile, devant la cour composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
La société Guyacom est un opérateur en télécommunications immatriculé au RCS de Cayenne en 2006.
La société Orange est un opérateur de téléphonie exerçant notamment une activité d'établissement et d'exploitation de services de télécommunications.
La société Guyacom opère une dorsale (soit, le centre névralgique d'un réseau de télécommunications à très haut débit) sur la partie est de la Guyane, entre les villes de [Localité 9] et [Localité 18].
A partir de 2019, les sociétés Guyacom et Orange ont, sans parvenir à un accord, entamé des négociations pour la construction d'une dorsale sur la partie ouest de la Guyane entre les villes de [Localité 11] et [Localité 19], en remplacement de l'ancienne dorsale installée en 1998 dont le débit était devenu insuffisant.
Par délibération du 13 avril 2021, l'assemblée plénière de la collectivité territoriale de Guyane a autorisé son président à signer la délégation au bénéfice de la société Orange pour le développement d'un réseau de télécommunication à haut débit sur le territoire Guyanais et dont l'architecture se composait :
d'une tranche ferme sur les communes de [Localité 19] et de [Localité 14] ;
de trois tranches optionnelles, sur un « secteur 2 » (composé des communes d'[Localité 7], [Localité 13], [Localité 10], [Localité 8] et [Localité 20]), un « secteur 3 » (composé des communes de [Localité 12], [Localité 15] et [Localité 17]) et un « secteur 4 » (composé des communes de [Localité 16] et [Localité 18]).
La société Orange a créé la société de projet Yana fibre pour la mise en 'uvre de la délégation de service public et lui a délégué ses droits et obligations découlant de la convention susvisée.
Par requête du 5 décembre 2021, la société Guyacom a saisi le tribunal administratif de Cayenne aux fins notamment de faire invalider la procédure de passation de la délégation de service public.
Par décision du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté les demandes de la société Guyacom. Appel a été formé contre cette décision.
La société Guyacom expose que des dommages ont été causés par la société Yana fibre sur la dorsale lui appartenant dans le cadre des travaux d'exécution de la convention de délégation de service public, causant des coupures de connexion chez ses clients en Guyane et au Brésil.
Par actes des 13 et 14 août 2024, la société Guyacom a fait assigner les sociétés Yana fibre, Orange et Orange con