Pôle 5 - Chambre 8, 13 mars 2025 — 24/16804

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/16804 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEME

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024

Date de saisine : 10 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P01186 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 18 Septembre 2024

Demandeur :

Monsieur [R] [F], représenté par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0923,

Défendeurs :

L'URSSAF ILE DE FRANCE, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0005,

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0311, assistée par Me Frédéréic DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque :C2612,

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° / 2025 , 3 pages)

Nous, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Sur assignation de l'Urssaf et par jugement du 18 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Corum, exploitant un fonds de commerce de bar, brasserie, et désigné la SELARL Asteren en la personne de Maître [U], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 30 septembre 2024, M.[R] [F] a relevé appel de ce jugement en intimant l'Urssaf et la SELARL Asteren, ès qualités.

L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en vue d'une audience du 11 mars 2025.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 12 février 2025, l'Urssaf a demandé au président de la chambre de déclarer irrecevable l'appel relevé par M.[F] et de condamner ce dernier aux dépens et à lui payer une indemnité procédurale de 2.000 euros.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RVPA le 12 février 2025, la SELARL Asteren, en la personne de Maître [U], ès qualités, a également saisi le président de la chambre d'un incident pour voir déclarer irrecevable l'appel relevé par M.[F] et condamner l'appelant au paiement d'une indemnité procédurale de 1.500 euros.

Par conclusions en réplique sur incident déposées au greffe et notifiées par RPVA le 1er mars 2025, M.[F] demande au président de la chambre de débouter l'Urssaf et la SELARL Asteren de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles, fins et conclusions d'irrecevabilité de la déclaration d'appel et la condamnation de l'Urssaf aux entiers dépens et à lui payer une indemnité procédurale de 1.500 euros.

L'incident a été fixé pour être plaidé le 4 mars 2025 devant le président de la chambre.

SUR CE

- Sur la recevabilité de l'appel relevé par M.[F]

L'Urssaf et le liquidateur judiciaire soutiennent que l'appel formé par M.[F] sans aucune précision de sa qualité, a été relevé à titre personnel et non en sa qualité de représentant légal de la société Corum, que M.[F], qui n'était pas le débiteur placé en liquidation judiciaire, et qui n'était pas personnellement partie au jugement d'ouverture n'avait pas qualité pour relever appel à titre personnel à l'encontre de cette décision.

M.[F] fait valoir en réplique qu'il est le dirigeant de la société Corum, laquelle a été placée en liquidation judiciaire, que la déclaration d'appel lorsqu'elle est relevée par l'ancien dirigeant dessaisi, ne peut porter que le nom personnel de ce dernier sans que cette mention emporte ipso facto la preuve irréfutable que ce dernier a agi en son nom personnel, qu'il ressort des termes de la déclaration d'appel qu'il a relevé appel en tant que 'dirigeant de sociétés' donc nécessairement de la société Corum nommément désignée dans l'acte, que si l'article L641-9 du code de commerce réserve au débiteur, au créancier poursuivant et au ministère public le droit d'interjeter appel du jugement de liquidation judiciaire, le dirigeant évincé tient des dispositions spéciales de l'article 534 du code de procédure civile qualité et intérêt propre à relever appel du jugement faisant grief, emportant de plein droit cessation de ses fonctions de président de la société Corum et ce d'autant qu'il a personnellement assisté et formulé des observations à l'audience de liquidation judiciaire.

L'article L661-1, 2° du code de commerce dispose que les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public.

Si le dirigeant de la personne placée sous procédure collective est recevable, ès qualités, pour relever appel au nom de cette société, il ne ressort pas de ces dispositions qu'il a qualité pour interje