Pôle 6 - Chambre 2, 13 mars 2025 — 24/13097

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 13 MARS 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13097 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY73

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny - RG n° 23/09510

APPELANTE :

S.A. SNCF RÉSEAU prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuel JOB, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665

INTIMÉE :

Comité d'établissement CSE D'ÉTABLISSEMENT ZP NORD-EST NORMANDIE DE LA SA SNCF RÉSEAU

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050 Représentée par Me Caroline SUBSTELNY, avocat plaidant, inscrit au barreau de METZ, toque : 83

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Eric LEGRIS, président

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SA SNCF RÉSEAU est dotée, depuis le 1er janvier 2019, d'un CSE Central (CSEC) et de 6 CSE d'établissement dont le CSE de Zone de Production Nord-Est Normandie (ci-après 'le CSE').

L'accord collectif du 11 juin 2019 prévoit que le CSE est consulté chaque année sur certains thèmes (prévention en matière de santé et de sécurité, bilan social, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, évolution de l'emploi et des qualifications et formation professionnelle).

Lors de la procédure d'information-consultation engagée en avril 2022, le CSE a décidé de faire appel à un expert-comptable et a désigné la société DEGEST Eco afin qu'il procède à une analyse des informations transmises sur plusieurs thèmes.

Le 22 avril 2022, au démarrage de sa mission, le Cabinet Degest Eco a sollicité de la société SNCF Réseau la communication d'un certain nombre de documents. Des documents supplémentaires ont été demandés le 03 juin 2022, dont des 'cadres d'organisation' sur plusieurs années et 'le plan de mobilité employeur'.

La SNCF Réseau a refusé de communiquer ces documents.

Le 21 juin 2022, le CSE a assigné la SNCF Réseau devant le tribunal judiciaire de Bobigny, selon une procédure accélérée au fond, afin qu'il soit enjoint de communiquer, au CSE et au Cabinet Degest, ces documents.

Le 20 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné à la SNCF RÉSEAU de communiquer au CSE et au cabinet DEGEST ECO dans un délai de 8 jours à compter du jugement, les cadres d'organisation par établissement et par qualification, ainsi que le plan de mobilité employeur du périmètre de la zone de production NEN, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, pour chacune de ces obligations.

La SNCF RÉSEAU a interjeté appel de ce jugement le 21 novembre 2022.

Par un arrêt du 14 septembre 2023, la cour d'appel a confirmé le jugement.

Le 23 novembre 2023, la SNCF RÉSEAU s'est pourvue en cassation.

Le 10 octobre 2023, le CSE a assigné, selon une procédure accélérée au fond la SNCF RÉSEAU afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte provisoire.

Le 06 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu le jugement contradictoire suivant :

'REJETTE la demande de sursis à statuer,

ORDONNE la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée contre la SA SNCF RÉSEAU au titre de son obligation de communiquer au CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie de la SA SNCF RÉSEAU le plan mobilité employeur du périmètre de la Zone de Production Nord-Est Normandie à 237.000 euros,

CONDAMNE la SA SNCF RÉSEAU à payer au CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie de la SA SNCF RÉSEAU cette somme de 237.000 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

CONDAMNE la SA SNCF RÉSEAU à payer au CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie de la SA SNCF RÉSEAU une astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard et pour une durée de 6 mois à compter d'un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement au titre de l'obligation qui lui est faite de lui communiquer le plan mobilité employeur du périmètre de la Zone de Prod